Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Février 2022 Date de la saisine : 07 Février 2022 Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2021 Décision attaquée : AU FOND

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier

Juin 2023 Présidée par Joëlle DOAT, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane

. **** APPELANTS : Madame [K] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jacques MORVAN de la SCP BRULE-MORVAN-POILVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST Madame [

[J] [M], défenseur syndical A l'audience tenue le 18 mars 2024 par Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière, a été évoquée l'affaire enrôlée

Par conclusions remises et notifiées le 10 janvier 2022, la Selarl Office notarial Morgan [R] et [N] [Z] s'en rapporte à justice sur le bien fondée de la prescription de l'action de M.

Le fonds investira plus de 50 % de son actif en actions ou parts d'OPCVM français ou européens coordonnés Le fonds n'effectuera pas d'opération de couverture de change et n'effectuera pas d'opération sur

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés

[H] recevables et bien fondées.

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier ARRÊT : réputé contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère Madame Morgane

né le 24 Novembre 1983 à MOSTAGANEM (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 04/07/2017 à 13 h 45 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat; A l'audience publique du 05 JUILLET

SELARL BREZULIER FAITS ET PROCÉDURE Du mariage entre Monsieur Alain X... et Madame Sandra Y... sont nés quatre enfants : - Océane, née le 5 novembre 1996, - Alexia, née le 20 août 1998, - Morgane

& Morgan Trust Corporation.

Le moyen n'est donc pas fondé.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique VEILLARD,Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés

Elle sera par ailleurs condamnée à verser à la caisse une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la prise en compte des vacations de M. A : 2.