société [29], immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro [N° SIREN/SIRET 10], représentée par son Président, siège social sis [Adresse 12] [Localité 18] Non comparant représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR

2005- RG no 03 / 222 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 APPELANTE : Madame Monique X... épouse Y... ... 14500 VAUDRY représentée par la SCP MOSQUET

BARON de la Scp BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'Eure Sa AVIVA assurances 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES CEDEX représentée par Me Vincent MOSQUET

INVEST [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée de Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Amélie DE COLNET, avocat au barreau de ROUEN

ENTREPRISE LEBLOND [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ------ Affaire 24/06884 APPELANTE Mme [K] [S] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jean-baptiste MOQUET, avocat au barreau de PARIS, toque :

Tribunal de grande instance du Havre du 12 septembre 2019 APPELANTS : Monsieur [F] [V] né le 21 septembre 1940 à [Localité 18] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 1] représenté par Me Vincent MOSQUET

Y... ont remplacé la moquette qui constituait le revêtement de sol de l'appartement en cause à l'origine par du carrelage dans le séjour, la cuisine et le hall ainsi que du parquet dans la chambre.

préconisés par les services hygiène et santé de la mairie de [Localité 2], sous réserve des conclusions du rapport de contrôle suite à la visite de contrôle du 17 octobre 2024, * changement de la moquette

représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués à la Cour assistés de Me CHALARD JAGOU, avocat au barreau d'AVRANCHES INTIME : Monsieur Jean-Paul A... ...

représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assisté de Me Z..., avocat au barreau d'ALENCON Maître H..., agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de la S.C.I.B.B.I. .

Justice-Place Fontette 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal Monsieur Vincent X... ... ... 22000 ST BRIEUC Monsieur Patrick Z... ... 14000 CAEN représentés par la SCP MOSQUET

née le mai 1929 à REIMS (51) ... 14123 IFS représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués à la Cour assistée de Me Claude- Noël TREHET, avocat au barreau de CAEN INTIMEE

Noisy-le-Grand à sa demande de communication ou de consultation du contrat ou de tout autre document liant la commune à l'association ou à l'organisme occupant le bâtiment appartenant à la commune, abritant une mosquée

LES MOUETTES c/ S.A.R.L.

BIOPACK [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [M] [S] [Adresse 3] [Localité 8

HOOKE [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : Madame [L] [D] [Adresse 3] [Localité 4]

SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen DÉFENDERESSE : Société AUSTRAL ASIA LINE PTE LTD société de droit étranger [Adresse 4] SINGAPOUR (SINGAPOUR) représentée par Me Vincent MOSQUET