AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91672
28 mai 2014
28 mai 2014
Il est constant que M X...est affecté sur un site d'exploitation situé à Mouzon, qui n'est pas une installation fixe et permanente de la société SOTRASI mais un site exploité par l'une de ses clientes,
Source officiellePage 8 sur 77
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865b0
7 octobre 2002
7 octobre 2002
saisissait le Président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, statuant en référé, afin d'obtenir l'expulsion de Devis Perrier, jeune agriculteur, qui s'était installé sur les parcelles avec ses moutons
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