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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
626b801fd1fb03057d9a4dd8
28 avril 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel VASSAIL, conseillère rapporteur a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096dbf9fd47c90a13bf1
12 janvier 2023
[H] la somme de 600 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue par le Règlement (CE) n° 261/2004. Saisi le 18 mars 2020 par M.
63b7cd0f6b63637c907b7c4f
5 janvier 2023
S'agissant de la consultation du FICP, elle soutient que la consultation est conforme aux modalités prévues par l'arrêté du 26 octobre 2010 lequel ne prévoit pas un document formalisé unique et identique
Cour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba4d
6 mai 2008
seule administratrice et gérante légale en exercice, Madame Yvonne X..., demeurant et domiciliée ès qualités au siège, ... 06400 CANNES représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour assistée par Me Muriel
68709e4d7c3ffdb9560b08ef
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,
6364bbbfe405357f749eab22
3 novembre 2022
chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
6528df91aaebb88318fda69c
12 octobre 2023
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel
644229d9d2fa6fd0f8040414
20 avril 2023
L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
65b369028c0355000835f53e
25 janvier 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 311-18 du code de la consommation dans sa version applicable au litige prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un
6253c99ebd3db21cbdd88ce3
30 novembre 2006
Ronel Z... rappelle que l'accord d'aménagement du temps de travail prévoit une annualisation de type 3 et que les heures supplémentaires effectuées depuis le début 2004 ne peuvent être considérées comme
Chambre 2 A
69f44249cdc6046d472e7dbc
30 avril 2026
Madame Claire-Sophie BENARDEAU ARRÊT par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
6a192be8cdc6046d4754962c
28 mai 2026
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
Sociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6c9
24 octobre 2025
à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été
63db68e304a8de05deba6a64
27 janvier 2023
Représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Mikael PELAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ [V] [L] : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel
67592dec4f06387a26ce7706
18 octobre 2024
à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision
ETRANGERS
63577c7521f86b05a77f6df1
22 octobre 2022
LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Muriel LE BELLEC, Conseillère
Pôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba6823e6dd0f8bf8064
21 avril 2023
- Signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Chambre 1-11 HO
66a33c1402a12a235bae6c44
23 juillet 2024
L'HOPITAL [7] PROCUREUR GENERAL AIX EN PROVENCE Copie délivrée : contre émargement le : 23 Juillet 2024 au Ministère Public -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le préfet
Chambre 1-11 OP
659e430855379800088470ab
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1)Dans la mesure où il n'est pas contesté qu'il a été formé des les délais prévus par la loi, le présent recours sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues
Pôle 4 - Chambre 2
6260f9396d9e13277d6e38bc
20 avril 2022
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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