AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f642
30 novembre 2011
30 novembre 2011
2010 Quatrième chambre RG : 2008/ 13695 APPELANTS : SCI LA CHENAIE 86 Pré de Planche 01280 PREVESSIN-MOENS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Maître Nadir
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Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8956c
30 avril 2007
30 avril 2007
. ; que l'expert judiciaire a estimé que les infiltrations avaient pour origine une remontée de la nappe phréatique alors que le niveau bas du sous-sol se trouve à la limite de cette nappe et que dans
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