René Y... et Mme Simone Y... née Z... à comparaître devant le tribunal de grande instance de Saverne, pour les entendre enjoindre : - de débarrasser le 1er étage de l'immeuble objet de la donation de

En conséquence, la pièce n°7568-4 de la procédure de police concernant la perquisition continuera d'être déclarée nulle et de nul effet, mais la pièce suivante qui concerne l'information des droits permet

Vu les autres pièces du dossier.

et qu'il souhaite pourvoir y répondre, et a produit deux nouvelles pièces N° 8 et 9.

[A] [W] a déclaré vendre à Mme [P] [F] [X] épouse [B] une maison d'habitation avec dépendances et terrain autour, élevée d'un étage sur rez-de-chaussée, comprenant en rez-de-chaussée cuisine, débarras,

C A et à tous autres occupants, sans droit ni titre, de quitter, sans délai, le logement mis à leur disposition par l'association AAJT, situé résidence Beaujour, appartement DUP-B3, 9, rue Linné à Marseille

en couple, qui ne bénéficient pas de l'allocation personnalisée d'autonomie, dans des logements vides, studios (séjour chambre, coin cuisine équipé de deux plaques électriques, salle d'eau avec wc, débarras

DOMOFINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE, avocat plaidant et par Me Dany DELAHAIE de la SCP CHANTEUX DELAHAIE QUILICHINI BARBE, avocat

Par arrêté du 28 décembre 2010, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré d'utilité publique au profit de la ville du Havre la deuxième tranche du programme de travaux de restauration immobilière sur les

A... ne justifiait pas sa défaillance à déclarer sa créance dans le délai légal, et rejeta sa demande en relevé de forclusion. M.

A... ne justifiait pas sa défaillance à déclarer sa créance dans le délai légal, et rejeta sa demande en relevé de forclusion. M.

délarer d'office irrecevable.

* de dire la pièce indépendante (lot 13) et débarras ( lot 14) dépourvus des éléments constitutifs d'un logement décent, non éligible à un bail d'habitation et maintenir leur désignation dans l'état

salle d'attente, une cuisine, un WC, un dégagement et un débarras.

Sur la demande de délais de paiement La société appelante sollicite des délais de paiement sur 24 mois en application de l'article 1343-5 alinéa 5 du code civil.

Au vu des décomptes et pièces produits par la société [F] [T] Résidentiel (pièce 7, 13-1, 13-2 et 14) et que M.

[P] [L] a déclaré que les locataires avaient quitté les lieux en février 2020.

[O] a interjeté appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.