Elle soutient donc qu'ayant perdu la qualité d'associé le 11 juin 2011, Mme H... et M.

Adresse 3] représentée par Me Pierre-Marie PIGEANNE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : CPAM DE LA GIRONDE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cogolin à sa demande de communication, en sa qualité

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Rochefort Océan à sa demande de copie, en sa qualité

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de copie, en sa qualité

Et, Prononcer la requalification de la relation de travail avec la société Slh Quali en contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de chef d'équipe depuis juin 2013 ; Dire et Juger que la

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication, en sa qualité

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Crest à sa demande de copie, en sa qualité

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Avion à sa demande de communication, en sa qualité

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de copie, en sa qualité

2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication d'une copie des décisions et avis du comité de sélection portant sur sa candidature en qualité

son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l’ensemble des pièces de son dossier de demande de titre de séjour en qualité

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'acte administratif par lequel son client a été mis à disposition de la société GEPSA en qualité

Fabrice DEGROOTE de la SELASU NEOLEX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0203 INTIMÉE : SA MUTUALIZE CORPORATION représentée par son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Denain à sa demande de communication, en sa qualité