RUBIX FRANCE Représentant : Me Olivier GRET de la SELARL A PRIM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1421 INTIMEE ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 22/03727 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSQZ Madame [E] [L] Représentant : Me Carole RUFFIN DESJARDINS de la SELEURL CRD AVOCATS, Plaidant/Postulant

Représentant : Me Philippe louis RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelanteM. D... T... F...

ORDONNANCE No 93 du 02 AOUT 2011 R.G : 11/00081 Société PRAMAC C/ Société FERME MARINE DE SPANO Y...

communication de l'avis du comité technique paritaire précédant le lancement de la procédure du projet de délégation de service public de l'assainissement non collectif au groupe Pizzorno ainsi qu'à la société SPANC

X... a sollicité de la Société MATRALOC un devis de déménagement (no22064) portant sur 70 m3 de meubles devant être déménagés de ..., à ..., et qu'à cette occasion il a souscrit une garantie " Rubis "

Adresse 2] [Localité 3] Comparant Défendeur au recours, NOUS, Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Madame Rubis

Ainsi qu'énoncé au point 3 du présent arrêt, la SARL Business Spain Network était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

RUBIS AVIGNON pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-bruno PETIT de la SELARL L.

Spanos.

Intimé, non appelant, cité, absent, représenté par maître RUFFIE, avocat au barreau de LIBOURNE.

LONGJUMEAU - RG n° 54-16-00002 APPELANT Monsieur [L] [V] né le [Date anniversaire 1] 1968 à NEUILLY SUR SEINE (92) [Adresse 1] [Adresse 1] COMPARANT EN PERSONNE assisté de Me Mélanie SPANIER-RUFFIER

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, la SAER, représentée par Me Spanier-Ruffier, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif

Représentée par Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Madame [I] [B], demeurant [Adresse 7] - [Localité 3] Représentée par Me Philippe RULLIER

FERME MARINE DE SPANO C/ S.A.

Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés : - Mme [N] [X] [W] [E], appelante, assistée de Me Rui-Manuel

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame ROUVIERE, Conseiller Madame SIMON ROSSENTHAL, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline X..., Greffier

COMPARANT, concluant par la SCP SIX GUILLAUME, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Roland BLUM, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame MESLIN, Conseiller Madame NEMOZ-BENILAN, Conseiller GREFFIER Madame X...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Monsieur PERROT, Conseiller Monsieur ALESANDRINI, Conseiller GREFFIER : Madame Francine Y..., adjoint administratif