[X] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Johann LE MAREC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE SELARL [J] [B] - [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier SUARES

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, la commune de Roquefort-les-Pins, représentée par Me Suares, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

-Décédé- ... 97139 LES ABYMES INTIMÉE SARL RANGERS SECURITE 73 rue Vatable Immeuble Vitalis III 1 er étage no118-119 1er étage-No 118-119 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me Sully LACLUSE

/ o Mme Rosette Y... ... 97111 MORNE-A-L'EAU Non Comparante, ni représentée INTIMÉE SARL PHARMACIE DU MARCHE Angle des rues Débarcadère et Bajon 97111 MORNE-A-L'EAU Représentée par Maître Sully

par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL RG no 10-00533CR APPELANTE Association CENTRES D'ACCUEILS FAMILIAUX ET SOCIAUX - RESIDENCE LES CÈDRES 6 avenue Albert Pleuvry 94370 SUCY

né le 22 Juin 1954 à SURY LE COMTAL (42450) ... 30560 SAINT HILAIRE DE BRETHMAS Représenté par Me Hervé GHEVONTIAN, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD

[G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil siégeant au tribunal de proximité de Sucy-en-Brie aux fins de voir constater la violation de son domicile et l'atteinte

2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16647 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD2P Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2024 -Tribunal de proximité de SUCY

Défenderesses à l'incident et appelantes : Demandeur à l'incident et intimé : Madame [V] [K] épouse [O] Chez SELARL LACLUSE & CESAR Avocats, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sully

Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 491 473 591 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre SUAY

cour : Jugement rendu le 17 décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° RG : 15/00184 Copies exécutoires délivrées à : Me Aurore SELLIER-SUTY

Association AUX CAPTIFS, LA LIBERATION et qui est prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Laurent DELVOLVE de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay

mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er septembre et le 31 décembre 2010, déposée auprès de la préfecture du Val-de-Marne par la commune de Sucy-en-Brie

à SUCY EN BRIE (94370) demeurant [...]                          Représenté par Me Hélène PEIFFER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1877 Madame Joëlle D...

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15691 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJIL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Mai 2021 -Juge des contentieux de la protection de SUCY

DBVB-V-B7F-BIMND Ordonnance n° 2022/MEE/246 Commune de GATTIERES Représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée et assistée par Me Luc PLENOT de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI

consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, puis du 1er juillet au 31 décembre 2011, déposée auprès de la préfecture du Val-de-Marne par la commune de Sucy-en-Brie

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 7 septembre 2010 APPELANT CENTRE HOSPITALIER LOUIS DANIEL BEAUPERTHUY Section Mahault 97116 POINTE NOIRE Représenté par Maître Sully