Suivant le jugement réputé contradictoire en date du 19 juin 2025, le tribunal judiciaire d'Ajaccio saisi par jugement d'incompétence territoriale du tribunal alors encore de grande instance de Marseille

demeurant : chez Mme [A] [K] - [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, Me Balthasar Van Roosendaal, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement

épouse [C] en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, constatait leur désistement à l'égard de la société Italia Trasporto et le disait parfait, se déclarait incompétent territorialement

nationalité algérienne demeurant au [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement

[J] [X], [Adresse 1] Libre, comparant, assisté, convoqué par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

le maire de Chalon-sur-Saône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal relatives à l'organisation du temps de travail des agents territoriaux

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale

La Cour d'appel examine la compétence du tribunal de commerce saisi en première instance sur la base de la nature des parties et de l'objet du litige, appliquant les règles de compétence territoriale et

avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sully-sur-Loire à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste des stages du catalogue du centre national de la fonction publique territoriale

La commission estime que ces rapports, produits par des personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public prévues à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales

CETAT135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Actes susceptibles d'être déférés.

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

Portugaise demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil choisi Me Guillaume Grundler, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement

[X] [Z] - [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

documents suivants : 1) le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 février 2016 ; 2) la délibération du conseil municipal du 24 février portant sur la création d'un emploi d'attaché territorial

- Dit que tout commissaire de justice territorialement compétent pourra pénétrer dans les lieux, assisté d'un serrurier et éventuellement de la force publique, ou, à défaut, de deux témoins majeurs

pour connaître des prétentions de la société [B] [T], en conséquence, - déclarer le tribunal de commerce de Rennes incompétent territorialement au profit des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles