enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'entier dossier fiscal concernant la vérification

; 7) toutes les pièces obtenues par l'exercice du droit de communication ou de tout autre prérogative qui aurait servi à fonder les redressements ; 8) les pièces issues de la vérification de la comptabilité

La société Betom Ingénierie a appelé en garantie la société Brezillon et la société Bureau Veritas.

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des courriers des 16 et 19 novembre 2018 à destination et en provenance de la banque CAISSE D’ÉPARGNE, dans le cadre de la vérification

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification

son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par le service lors de la vérification

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification

2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) les rapports établis par le service au cours des vérifications

les conditions dans lesquelles il a été retenu et notamment s'il a été placé dans une pièce occupée ou pas par des personnes gardées à vue en indiquant que ce n'est pas sur lui que doit peser la vérification

H, a perdu le contrôle de son véhicule qui a glissé sur une plaque de verglas. Après avoir effectué un tête-à-queue, le véhicule s'est retrouvé immobilisé en travers des voies centrale et lente. M.

documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l'occasion du contrôle fiscal de son client, accompagnées des preuves d'envoi et de distribution ; 2) le rapport de vérification

enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à une éventuelle procédure de vérification

documents suivants concernant l'imposition de ses clients sur les revenus des années 2007 et 2008 : 1) les propositions de rectification ainsi que leurs accusés de réception ; 2) les rapports de vérification

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification

directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant ses clients : 1) les rectifications de TVA proposées pour les années 2010 et 2011 ; 2) les rapports de vérification

secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des pièces détenues par le service se rapportant à la vérification

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des commission d'emploi des agents suivants : - Madame X, inspectrice à la 2ème brigade départementale de vérification

la personne même de l'intéressé de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger justifie un contrôle des titres de séjour en dehors de tout contrôle d'identité - une procédure de retenue pour vérification