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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
que le permis des demandeurs avait été obtenu par fraude et qu'en application de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, il pouvait dès lors à tout moment être abrogé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04531_20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprennent les dispositions abrogées du 7° de l'article L. 313-11 même code,
3e chambre sociale
66ab2520ba731fad7dd354cc
31 juillet 2024
[3] L'expert a déposé son rapport le 31 juillet 2017, discutant et concluant ainsi : « M.
2ème chambre section A
65aa2906a34ad10008581b64
18 janvier 2024
au greffe de la Cour EXPOSE DU LITIGE Par arrêt du 29 août 2019 auquel il est fait expressément référence en ce qui concerne l'exposé du litige et de la procédure, la cour d'appel de NÎMES a ordonné
14e chambre
60353c19675de665e9149b93
26 mai 2016
L'expert a donc légitimement exécuté sa mission et doit, à ce titre, être rémunéré par la société.
6260f8346d9e13277d6e376f
20 avril 2022
Ces dispositions ont été abrogées au 1er janvier 2019, par le décret du 29 octobre 2018.
Juge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
le champ de la branche des géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte
Pôle 6 - Chambre 13
662c94ffb787c4000862f6fb
26 avril 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9051c
10 avril 2013
L'affaire revenant en l'état de ce rapport d'expertise, Madame X... expose dans ses dernières écritures auxquelles il sera expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions qu'il
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
Le moyen tiré de l'absence de ces signatures manque dès lors en fait et doit être écarté.
Pôle 4 - Chambre 1
64e995f01b26a7d96977b630
25 août 2023
Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00547_20240319
19 mars 2024
B à compter du 15 février 2021 sur le poste d'expert excellence comptable qui lui avait été soumis en août 2020.
6ème Chambre
DCA_22PA02356_20240130
30 janvier 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Temo a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle le maire de la commune du Blanc-Mesnil a refusé d'abroger
6253cc54bd3db21cbdd8fc74
6 juillet 2012
, portant sur deux parcelles sises aux Anses d'Arlets, la première au profit de M Georges X... cadastrée D30, et la seconde de 4 ha 15 a 00 ca à délimiter suivant les points ABCDEFA déterminés par l'expert
2ème chambre
DCA_22TL00338_20240227
27 février 2024
Elle soutient que : - il n'y a pas de lien de causalité entre la pathologie de Mme A et le service, en l'absence de lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail ; en outre
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
A et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Rétention Administrative
659cf0210b6b43000800d75c
8 janvier 2024
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'absence de contrôle suffisant par le premier juge sur le fondement de l'arrêt de la CJUE en date du 8 novembre 2022 sur tout moyen susceptible de
4ème chambre
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
communal, et de condamner la commune de Blain à lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2020 et de leur capitalisation et, le cas échéant, de désigner un expert
DCA_19MA05627_20220915
15 septembre 2022
mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
Pour l'expert, les travaux réalisés par M.
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