Par les procurations données étaient représentés à l'acte la totalité des co-indivisaires dont M.[L] [T].

, dommages et intérêts pour résistance abusive, etc.), * les créances résultant d'une action dirigée contre l'employeur, et non de l'exécution du contrat de travail (cotisations " mutuelle ", diverses

En raison de la cession totale des actifs, les créanciers ont définitivement perdu leur droit à un paiement ultérieur de leur créance.

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il résulte de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur

[G] a contracté un prêt personnel pour le rachat des prêts communs et l'ensemble de prêts initiaux relatifs à la maison a pu être réglé. Ensuite de l'absence de réponse et d'action de M.

[S] [Y] : 0 euro, ' apport personnel de Mme [H] [U] : 229'962 €, ' prêt consenti à M.

Sur les autres créances * les frais d'obsèques de [C] [O] M.

[J] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elles à cet égard.

Or en l'espèce, la procédure collective n'est pas ouverte contre un indivisaire mais touche Madame [J] [G] post-mortem et par suite l'indivision issue de son décès.

Sur ce : Aux termes de l'article 815-17 du code civil, si les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, « ils ont toutefois la faculté de provoquer la

L'action en reconnaissance de droits introduite par le syndicat a pour objet de voir reconnaître un droit économique, tiré du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, à certaines catégories d'agents

La cour a estimé que l'article L. 411-74 n'énonce pas que l'action serait réservée au seul preneur, elle est accordée à toute personne qui, sur le fondement de ce texte, prétend que la somme qu'elle a

[M] [P], la SARL Actis Notaires - L'Étude Numérique, la SELARL [L] & Associés, prise en la personne de Me [U] [L], ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

La SA Banque CIC Est, en qualité de créancier inscrit en premier rang, a été appelé à la cause.           

D... ont cédé aux acquéreurs à concurrence de moitié pour chacun d'eux la créance qu'ils détenaient contre la SARL GD, inscrite en comptes courants d'associés pour son montant arrêté au 30 Septembre 1999

[B] de son appel principal, sur l'appel incident contre M. [B], - déclarer prescrite l'action de M. [B] et du syndicat SNRT-CGT France Télévisions, - débouter en tout état de cause M.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

La charge de la preuve du bien fondé de l'action incombe à celui qui invoque l'enrichissement injustifié d'autrui à son détriment.

Il ajoute qu'il n'est pas démontré de manoeuvres de sa part ayant empêché son co-indivisaire d'agir.

En réplique à Madame [D] qui prétend que la prescription quinquennale ne s'appliquerait pas à la créance d'un indivisaire pour la gestion d'un bien indivis et affirme que de nombreux événements et actes