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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention Administrative
64c35c18f01612d969defe5f
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Le fichier Faed, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret no 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application
Source officielleRétention Administrative
64f02e1edb41fad969879a3b
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le fichier Faed, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret no 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application
Source officielleRétention Administrative
625fa4668361df277dc597e1
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur la régularité du contrôle d'identité Par application des articles L 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a été procédé au contrôle des titres de séjour et
Source officielleETRANGERS
6789f71339ae1759ccf60780
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité et de l'interpellation En application de l'article 78-2 alinéa 9, l'identité de toute personne peut - pour la prévention et la recherche des
Source officielleETRANGERS
62cfb200548bc59fcf4f0f1c
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale dispose ainsi que : 'dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de
Source officielleRétention Administrative
6438f205a942a604f5e932a7
12 avril 2023
12 avril 2023
78-3 du code de procédure pénale.
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf56
6 juillet 2023
6 juillet 2023
78-3 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9ebeee0f8318b972e0
31 août 2023
31 août 2023
[X] a été opéré dans le cadre des réquisitions écrites du Parquet en application de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, dont la copie est produite.
Source officielleRétention Administrative
6879d86665b5a3ab8ca54f23
17 juillet 2025
17 juillet 2025
six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application
Source officielleRétention Administrative
62c52945a2c42363790795dc
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur la régularité du procès-verbal de police ayant conduit à l'interpellation, il sera relevé qu'il est prévu par les textes et notamment l'article 78-2 du code de procédure pénale que les agents de police
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a706
25 juillet 2007
25 juillet 2007
principale doit être prise en considération pour la détermination du taux du ressort ; Attendu que dès lors la décision déférée devait être qualifiée de prononcé en dernier ressort ; Attendu qu'en application
Source officielle4e Chambre B
61629bb3eaaf44d62f53e840
19 février 2013
19 février 2013
l'immeuble ayant fait l'objet du bail depuis le 29 septembre 2008 et ordonner son expulsion et sa condamnation à payer une indemnité d'occupation de 200 € par jour, de déclarer irrecevable par application
Source officielleETRANGERS
6864c1f531953a33f9365de9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue
Source officielleETRANGERS
634507b33d3abfadff7c794c
8 octobre 2022
8 octobre 2022
Sur la régularité du placement en retenue En application de l'article L. 813-1 du CESEDA, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de
Source officielle6e chambre
615e0e7fc25a97f0381f5737
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Sur la recevabilité du contredit En application de l'article 78 du code de procédure civile, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1f0548bc59fcf4f0ede
13 juillet 2022
13 juillet 2022
litis, déclare le conseil de prud'hommes de Bordeaux incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes d'Oyonnax - subsidiairement, enjoigne les parties à conclure sur le fond en application
Source officielleETRANGERS
653ca6d683c9498318209ef0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue
Source officielleETRANGERS
62db900b1d0e74effb5c0987
21 juillet 2022
21 juillet 2022
juillet 2022 à 7H40 mn, [Adresse 1], d'un contrôle d'identité par les officiers de police judiciaire des services de la police de l'air aux frontières de l'aéroport de [Localité 6] [Localité 2], en application
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01407_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
20 et 21 (1°) du code de procédure pénale. / A l'issue d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5b
1 juillet 2008
1 juillet 2008
I - Son interpellation a été faite en violation des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du CPP, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 611-1 du CESEDA : " En dehors de tout contrôle
Source officiellePage 8 sur 447