du taux d'intérêt légal à compter du jour de la décision à intervenir ; - en tout état de cause, de : * rejeter l'ensemble des demandes de la SAS INFREP ; * condamner la SAS INFREP à payer à la SAS

la limite de l'application du taux d'intérêt légal défini périodiquement par la réglementation ; Et en tout état de cause, constater que les intérêts contractuels sont calculés par référence à une

à rembourser à Madame Y... le montant de la différence entre les intérêts payés au taux conventionnel et les intérêts qui auraient été réellement dus par application du taux d'intérêt légal au titre du

au taux conventionnel à compter du 1er avril 2015 - au titre du prêt n° 1336 355 N, la somme de 13 838, 81 € selon décompte arrêté au 31 mars 2015, outre intérêts au taux conventionnel à compter du 1er

, prononcer la déchéance de la banque de ses droits aux intérêts conventionnels et appliquer le taux d'intérêt légal, pour inexactitude du TEG des prêts et du découvert en compte, ordonner que M.

l'application d'intérêts moratoires ou d'un taux différent de l'intérêt légal.

, de l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier pour chacune des périodes pour lesquelles celle-ci s'avère plus favorable que l'application du

au taux conventionnel, * les intérêts au taux légal avec variabilité d'année en année, * la différence entre ces deux taux, * la différence cumulée entre ces deux taux ; - condamner la BPGO à restituer

[O] à payer à la société Sogefinancement la somme de 2 738,52 euros à l'exclusion de l'application du taux d'intérêts légal, arrêté au 18 avril 2024, l'a autorisé à régler la dette par 24 échéances de

La société Probace a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 février 2016.

au taux contractuel des prêts souscrits pour recours à l'année lombarde et y a substitué le taux d'intérêt légal à compter du 3 janvier 2013, - condamné la banque à payer aux époux [I] le trop perçu d'intérêts

La créance portera intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, date de la mise en demeure.

du taux d'intérêt légal et ce à compter de l'assignation ; Attendu par ailleurs que Madame DE Y... qui affirme que l'intimée s'est appropriée des biens qu'elle avait rachetés en ventes publiques à la

du taux d'intérêt légal en ses lieu et place.

[M] sollicite également de la Cour qu'elle fasse application du taux d'intérêt légal à ces condamnations et qu'elle décide de l'imputation prioritaire des paiements sur le capital restant dû.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

, en réparation du préjudice matériel lié aux frais vainement engagés, avec application du taux d'intérêt légal et capitalisation à compter de la mise en demeure en date du 21 février 2017, *10 928 732

tenant compte de l'application du taux d'intérêt légal, procédant à l'imputation des paiements effectués par les époux [B] sans qu'il soit inscrit à leur débit 'l'impayé d'assurance-vie du 6 mars 2004

du 25 octobre 2112, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 décembre 2012, et leur a accordé un délai de 24 mois pour se libérer de leurs dettes.

[O] d'un intérêt au taux légal à compter du 12 janvier 2022, condamner M.