du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

Il a été victime le 14 octobre 2008 d'un accident du travail qui lui a occasionné une luxation de l'épaule gauche pour laquelle un premier arrêt du travail lui a été prescrit jusqu'au 23 octobre 2008,

titre la société ATS STUDIOS ne pouvait lui interdire de travailler pour une entreprise concurrente pendant la période de préavis qu'elle ne pouvait exécuter, et après que la clause de non-concurrence

à reprendre le travail et qu'elle a appelé à plusieurs reprises le salon en tenant des propos insultants au mois de novembre 2016 .

Il considère donc que la société Autret Traiteur devait, en application de l'article L.1226-4 du code du travail, reprendre le paiement des salaires à l'expiration d'un délai d'un mois après l'examen de

Selon l'article L 1226 ' 7 du code du travail, le contrat de travail du salariée victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident.

Attendu que le salarié inapte, pour maladie de droit commun, ce qui est le cas en l'espèce, n'étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, il n'a pas droit à l'indemnité compensatrice

consistant en un travail à temps partiel et que la salariée qui conteste ce point ajoute une restriction médicale supplémentaire à l'avis d'aptitude avec aménagement posé par la médecine du travail en

2015 au 12 décembre 2015, son poste était modifié et qu'elle travaillait désormais exclusivement dans le magasin, -qu'à la suite d'un nouvel arrêt travail, et alors qu'elle voulait reprendre le travail

En l'espèce, le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, le médecin du travail ayant conclu à une aptitude à un autre emploi avec des réserves

Didier X..., en ce qu'elle a dépassé le délai d'un mois entre le second examen médical et le reclassement ou le licenciement, délai prévu par l'article L. 1226-11 du code du travail même si ce dernier

l'employeur ne peut le laisser reprendre son travail sans le faire bénéficier d'un examen par le médecin du travail, afin d'apprécier son aptitude à reprendre son emploi ; - en l'absence d'un tel examen

Sécurite Privée n'a pas fourni et communiqué dans le délai requis les documents prévus par l'article 2.3.1 de ladite convention collective ; en conséquence : - dire et juger que le contrat de travail

[D] devrait reprendre le travail courant juin.

« L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou

A compter du 5 février 2014, Mme [T] a été placée en arrêt de travail. Ses arrêts seront renouvelés de façon continue sans qu'elle ne reprenne jamais le travail.

[W] [X] a été placé en arrêt de travail. Reconnu travailleur handicapé le 14 juin 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, le 5 août 2019.

prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.

Mme [B] explique que les relations de travail, harmonieuses pendant de nombreuses années, se sont dégradées à compter de son refus de suivre un stage de formation à de nouvelles techniques de travail pour

Aucun élément médical ne permet cependant de relier l'insuffisance rénale diagnostiquée à l'égard de Mme [O] à ses conditions de travail sachant que suite aux travaux réalisés au cours de l'été 2013 pendant