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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
68e5eff7940fdbe4ba0776f7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[K] [G] et Mme [D] [S] à verser à SA SNCF Voyageurs la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les voir condamner au paiement des dépens de l'instance.
Source officielle1re chambre civile
631834760876004f131a5e85
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Au terme de conclusions récapitulatives notifiées le 12 avril 2021, l'appelant demande à la Cour de : Vu l'article 1241 du code civil et subsidiairement l'article 1242 alinéa 1 du code civil, Vu le
Source officielleChambre 1-6
63c1050abf9fd47c90a1357c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SOS nets égouts ; - jugé que la société SOS net égout est tenue sur le fondement de l'article 1242 al 1er du code civil de réparer les conséquences dommageables résultant du déversement de matières fécales
Source officielle1ère Chambre
63be63f813ef607c90ab678e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1384 devenu 1242 du code civil et des articles 1219, 1220, et 1719, 1720 et 1721 (pour le bailleur) du code civil, aux fins d'obtenir réparation de leurs préjudices.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60339c962493a0514615dc26
11 mai 2017
11 mai 2017
L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, à lui payer la somme de 8.101,20 euros
Source officielle1ère Chambre
64a50c7eb8594705dbfcca33
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6780bc737876e75543d1c5b2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielle2ème Chambre
63d0d63e81a7b805de12b77c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions RPVA du 13 juillet 2022, Mme [L] sollicite de la cour de : Vu l'article R.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 121-2 du Code des procédures
Source officielle8ème chambre
64a66054bbd03a05db965267
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[E] [J] sollicite voir : Vu l'article 22-1 de la loi du 06/07/1989, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10/07/1991, Vu
Source officielle5ème Chambre
63d22aae9b3c8605deec20c0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La détermination du gardien doit être effectuée au regard de la notion de la garde de la chose visée par l'article 1242 du code civil.
Source officielleChambre 1-6
67ac3e185a940b7d9cd96a2a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Réponse de cour d'appel L'article 1242 du Code civil énonce qu'on est responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde.
Source officielleChambre 1-6
68f1d90d9abd0e067a2193e3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 1384 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1242 du code civil, applicable au cas d'espèce, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
680b1bf0c0f38137e6792a42
24 avril 2025
24 avril 2025
1240 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
626b8161d1fb03057d9a500f
28 avril 2022
28 avril 2022
A NOUVEAU, A titre principal, - DÉCLARER Monsieur [H] [B] responsable du préjudice causé à Monsieur [C] [U] sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil ; A titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre section A
65b365b51d7564000872e069
25 janvier 2024
25 janvier 2024
653 et 654 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
6684eb15a0de54ff609f80cc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[H] conformément à l'article 1242 du code civil -condamner in solidum les sociétés Syjac et Generali à lui verser pour le moins .1.500 euros à titre provisionnel en réparation des souffrances endurées
Source officielleChambre civile Section 2
665eae93b5277b00088942c3
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'article 1240 du code civil, A titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, - REFORMER le jugement du 3 mai 2022 du tribunal judiciaire de Bastia, et condamner
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63ca42f29066fd7c90fc26e7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[W] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6262483fb1a50c277d4c5b63
21 avril 2022
21 avril 2022
Assurances Mutuelles, intimées, demandent à la cour d'appel de Paris, de : Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu les articles 1242 et suivants du code civil, Vu le jugement du 4 juillet
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53c
17 mai 2022
17 mai 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2022, il a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 1242 du Code civil Vu les dispositions des articles L. 554-2 et suivants du Code
Source officiellePage 8 sur 1404