Enfin dans leur version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 applicable au litige, les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale énoncent que : - Article L. 141-1 alinéa

L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

D'autre part, la cour rappelle qu'en vertu de l'article L 141-2 du code de la sécurité sociale alors applicable, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a

[Z] [V] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

L 'article L. 141-2 du Ceseda dispose que « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir de ce que la notification ne lui a pas été faite au moyen d'un interprète dans les conditions fixées par les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée

L'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que l'avis technique de l'expert désigné dans le cadre de la procédure instituée par l'article L. 141-1

A ne peut utilement soutenir que l'arrêté serait entaché d'illégalité au motif qu'il n'a pas été assisté d'un interprète préalablement à l'arrêté contesté et ce, en méconnaissance des articles L. 141-2

X se disant [H] [L] soulève l'erreur manifeste d'appréciation, la violation des articles L. 141-2 et L. 141-3 du CESEDA, et l'insuffisance de diligences de l'administration. 1.

X se disant [P] [N] [M] né le 05 Décembre 1999 à [Localité 1] (SOMALIE) de nationalité somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141

X se disant [B] [Q] né le 25 Octobre 1998 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

X se disant [B] [Y] né le 25 Mai 1984 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-

[B] ne demande pas que soit diligentée une nouvelle expertise dans les conditions prévues par l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, de sorte que le rapport d'expertise du docteur [L] dont

L. 141-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

L. 141-2 en lieu et place de l'article L. 141-3 du CESEDA, deuxièmement, estimé qu'il s'agissait d'un maintien en rétention alors qu'il s'agit d'un maintien en zone d'attente, troisièmement, omis de mentionner

[B] [Q] né le 15 Octobre 1997 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.

Attendu qu'en deuxième lieu, il est acquis que l'expertise ordonnée, lorsque la procédure a été régulière et que les conclusions sont claires, précises et sans équivoque s'impose selon l'article L.141-