qu'elle puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

145 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'appelante fait grief à l'ordonnance d'avoir, en violation de l'article 145 du code de procédure civile, décidé que la production des lettres de mission n'était

Il est enfin souligné le fait que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'auraient pas été respectées du fait de l'absence de motif légitime car le lien entre l'exploitation du

Sur la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION. 7 - Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, toute mesure d'instruction peut être ordonnée par le juge des référés s'il existe un motif légitime de

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 24 juillet 2025, la Société demande à la cour de : « Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles R.1455

Elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile.

Le 26 mars 2024, Madame [T] a saisi la section des référés du conseil de prud'hommes de Paris sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, alléguant être victime d'une discrimination

Il a uniquement modifié son fondement juridique en ne visant plus l'article L. 223 et suivants du code de commerce, mais l'article 145 du code de procédure civile.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges en sa formation de référé afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, que la SAS Fiducial Sécurité Humaine soit condamnée

Michel Z... en qualité de liquidateur et contre la SCI A Grutella à défaut d'établir l'intérêt légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

L. 145-14 du code de commerce 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

[X] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire.

Toutefois, le caractère légitime de la demande formée en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires

[N] [D] et Mme [F] [X] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile l'organisation d'une expertise.

145 du code de procédure civile.