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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6352c51457d0f882db53
27 avril 2023
27 avril 2023
[T] [O] et Mme [U] [Z] [O] épouse [C], venant aux droits de Mme [K] en leur qualité d'héritiers, demandent à la cour sur le fondement des articles 1719 du code civil, 563, 564 et 373 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616243c11217cad6c0164928
4 juin 2014
4 juin 2014
700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Coanus de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SCI Entre Meurthe et Brot, - condamné la SCI
Source officielleChambre 1 A
67f60404ebd7282443856802
2 avril 2025
2 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
1722 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile comme telle irrecevable ; Considérant
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb05d4cce05d414179b
10 août 2022
10 août 2022
Ils font valoir : Sur le fait dommageable * En vertu des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur a obligation de remettre au locataire un logement décent
Source officielleChambre 1-2
6364ba8ee405357f749ea693
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[I] fait valoir un manquement du bailleur à ses obligations, au visa des articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, expliquent que : - à titre liminaire, cet appartement a été loué
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab911
17 avril 2024
17 avril 2024
Par conclusions régularisées au RPVA le 22 juin 2023, Mme [X] [D] [O] demande à la cour : Vu les articles 849 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1719 du Code Civil, Vu l'article
Source officielle5e chambre civile
660cf25f7c1ccb0008628d21
2 avril 2024
2 avril 2024
La SAS Boivert et Parayre soutient que les époux [Z] n'ont pas respecté leur obligation de délivrance du bien loué, conformément à l'article 1719 du code civil, ce qui justifiait la suspension des paiements
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
696770e1cdc6046d473ee423
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS Sur l'exception d'inexécution En application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé pendant la durée du bail de remettre au locataire un
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ceb
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Il expose au visa de l'article 1719 du code civil, que les travaux exécutés par les propriétaires des étages supérieurs l'ont empêché d'exploiter le fonds de commerce du 13 novembre 2012 au 30 juin 2013
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a782328121050008662dce
16 janvier 2024
16 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d84c71a6a83181c8f10
2 novembre 2023
2 novembre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1a7
21 avril 2009
21 avril 2009
700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
64a9002c03029105dbedc462
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En vertu du décret du 30 janvier 2002 déterminant les critères de décence d'un logement, de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du code civil, le bailleur doit délivrer et entretenir
Source officielleCabinet A
67f8b4e7b12b01e97e03d825
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les loyers impayés Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée.
Source officielle5ème Chambre
633e7061f8faf13e2e973ed0
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du code de procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2e
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Elle réclame, en outre, la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts et 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be26
6 mai 2008
6 mai 2008
1719 du Code Civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60363285fc1d5f94ca4f051a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
La société Faubourg 216-224 (Snc) a interjeté appel de ce jugement le 25 octobre 2013 ; par dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2015, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163cffc74df0e9c0194f815
9 juin 2010
9 juin 2010
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 216