Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69675cd8cdc6046d473cfc52
13 janvier 2026
13 janvier 2026
article' et l'article 1792-4-3 que : 'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
62bfe0bc413a8b69b32bf1b8
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est
Source officielleChambre A - Civile
67ee19696cff766e94e389e8
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de ses dernières écritures reçues le 8 août 2023, la SA Gan Assurances demande à la cour, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 1792-4-2 du code civil,
Source officielle3e chambre civile
6438f2d8a942a604f5e9362f
13 avril 2023
13 avril 2023
prévues par d'autres lois. '' Au titre de l'article 1792-4-3 du code civil, applicable en l'espèce, la SARL Villodre est réputée constructeur en vertu des dispositions de l'article 1792-1 du code civil
Source officielle1ère Chambre
67f0bc5e8f7cbd382f4d318b
3 avril 2025
3 avril 2025
Au visa des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, le tribunal a rappelé que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs se prescrivaient par dix ans à compter de la réception
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa9225
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur ce, aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e1ac25a97f0381f5238
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Au soutien de sa demande de confirmation elle expose en visant l'assignation en date d'août 2005, qu'il y a lieu cependant à substitution de motifs en ce que c'est l'article 1792-4-2 qui est applicable
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005263d497adffda4290
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Selon l'article 1792-4-1 du même code, Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603577449ec5409d2f401550
21 avril 2016
21 avril 2016
[F] de la garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du code civil, a : - fixé la créance de M.
Source officielle1ère Chambre
6970db0dcdc6046d471e0465
20 janvier 2026
20 janvier 2026
- juger que les CTA fabriquées par la société Carrier [Localité 9] SA (CIAT) constituent des EPERS au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e70c
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article 1792-4-1 du code civil précise que : 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'autre part, l'article 1792-4-3 du même code dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
Source officielle1ere Chambre Section 1
65aa2f5c009f81000890dc51
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 6 avril 2022, la Sa Allianz Iard, intimée, au visa des articles 1792-4-3 et 1792-6 du Code civil, demande à la cour de : - confirmer
Source officielle1ère chambre civile B
60321449ba6d704c189d3126
24 avril 2018
24 avril 2018
des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', que la cour n'a par conséquent pas à y répondre, Attendu qu'en
Source officielle1ère Chambre
69facde1cdc6046d47bee386
5 mai 2026
5 mai 2026
[Q] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792, 1792-4-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,
Source officielle4ème Chambre
6528dfd2aaebb88318fda89b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par application de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 1792 du même code est déchargée des responsabilités et garanties pesant
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61638ef00d12e998c06d9d57
17 décembre 2010
17 décembre 2010
2270-2 du code civil institué par l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 aujourd'hui article 1792-4-2 du code civil, ces nouvelles dispositions, certes d'application immédiate, ne pouvant rétroagir ;
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de la qualité de fabricant, de concepteur ou de fournisseur au sens de l'article 1792-4 du code civil ; - en outre, les éléments de matériel fournis ne sauraient être qualifiés d'ouvrage, de partie
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e062eb797effb07027a
28 avril 2022
28 avril 2022
La garantie d'une durée de dix ans court à compter de la réception conformément à l'article 1792-4-1 du code civil.
Source officielle1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217c6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS : Sur la réparation des désordres : 1°) Les époux [F] fondent leur action sur les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil en soutenant que les vendeurs sont réputés constructeur
Source officiellePage 8 sur 422