l'Unedic AGS CGEA de Nancy, la présente cour a statué comme suit : « Ordonne la réouverture des débats ; Avant-dire droit, Ordonne la jonction des dossiers n° 16/2421, 16/2422, 16/2420 et 16/2423

MOTIFS En application de l'article R713-8 du code de la consommation, un sursis à exécution d'une décision rendue en matière de surendettement des particuliers peut être demandé, en cas d'appel, au

RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 23 Mars 2004 AFFAIRE N : 03/00899 JAF, origine Tribunal de Grande Instance CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 16 Janvier 2003, enregistrée sous le n 01/2442

publiquement le 15 Février 2008 à 14 heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article

représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 2449

le 06 Juillet 1956 à CALVIAC (46190) 40 Chemin des Fachadous 46400 ST CERE Rep/assistant : Me Evelyne BUSSIERE (avocat au barreau de CAHORS) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/2446

les certificats de qualifications professionnelles ou les autres preuves de la capacité professionnelle, particulièrement pour le lot n° 1 « Gros œuvre étendu », notamment : a) le gros œuvre, 2114, 2413

le fondement de l'article 911 du code de procédure civile, à la requête de M.

[H] [S] à payer à la société ARTEMIS SECURITY 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel formé par M.

Quant au mariage de ses propres parents du 23 juillet 1954, il soutient qu'il est lui-même français, en application de l'article 17 de l'ordonnance n°45-2447 du 19 octobre 1945, portant code de la nationalité

[V] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Vu les conclusions d'incident du 06 mars 2023 de M.

demeurant : [Adresse 8] Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Me Patrick GRIFFON, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/08/2445

A... ... assisté de Me Dominique LAW WAI, avocat au barreau de ST DENIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 04/2423 du 03/06/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis

[Y] se disant rempli de ses droits, la transaction étant souscrite dans les conditions de l'article 2444 et 2052 du code civil. M.

[A] à lui verser 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

1154 du Code Civil ' 5000 € au titre de l'article 700 du CPC ' aux dépens dont distraction est requise au profit de Maître RIALLAND, avocat aux offres de droit, en application de l'article 699 du

A titre subsidiaire, sur le fond, elle rappelle que l'action ne peut être fondée sur l'article 18 du code civil, les intéressés étant nés en 1958 et 1962; que le texte applicable est l'article 17 du code

Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Florence SIMEON de la SELARL FSD AVOCAT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles