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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67134bd4208351cec658649d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait
Source officielleTARIFICATION
6789fa4c0c7dc206c9eb7e8f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait
Source officielleChambre commerciale
69f2ebd8cdc6046d470d28b6
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,
Source officielleChambre 1 A
68676a22ae73470041cef80b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
qualités de président de l'[Adresse 2] Association [3], prise en la personne de son représentant légal O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état, Vu les articles
Source officielleChambre 1 A
67ff3d3a6d3290e00e0e79e0
14 avril 2025
14 avril 2025
personne de son représentant légal Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu les articles
Source officielleChambre 1 A
67ff3d3a6d3290e00e0e79e2
14 avril 2025
14 avril 2025
personne de son représentant légal Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu les articles
Source officielle3e chambre sociale
68ef2c20796eb4b748562919
13 octobre 2025
13 octobre 2025
MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielle3e chambre sociale
68ef2c21796eb4b748562923
13 octobre 2025
13 octobre 2025
MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielle3e chambre sociale
68ef2c21796eb4b748562935
13 octobre 2025
13 octobre 2025
400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielle3e chambre sociale
68ef2c22796eb4b748562943
13 octobre 2025
13 octobre 2025
MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielle3e chambre sociale
68ef2c22796eb4b74856294b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielle3e chambre sociale
686f4cabd3976f57d00d329e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielle3e chambre sociale
688c4da329d40d57a3e551b7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielle3e chambre sociale
68f7137bcbf3d85a0c71ec26
20 octobre 2025
20 octobre 2025
MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre 3 A
62678cd7189ce3057d201c30
25 avril 2022
25 avril 2022
INTIMÉE [K] [C] Représentée par Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 22/239 O R D O N N A N C E Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu les articles
Source officielleChambre 3 A
63d229d99b3c8605deec1dfd
23 janvier 2023
23 janvier 2023
[W] Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [D] [N] Minute n° 23/78 O R D O N N A N C E Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu les articles
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bf5e2fbe7c9004362c
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [P] [Z] épouse [H] [Y] [H] Minute n° 23/41 O R D O N N A N C E Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu les articles
Source officielleChambre 5 A
62721879228a02057de67412
3 mai 2022
3 mai 2022
Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [L] [B] [C] O R D O N N A N C E Nous, Dominique LEHN, Magistrat de la mise en état, Vu les articles
Source officielleChambre 4 A
678b4540fc3c89482d4f20c8
17 janvier 2025
17 janvier 2025
barreau de PARIS INTIMÉE [T] [O] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état, Vu les articles
Source officielleChambre 4 A
688731791692fcf85d581f90
24 juillet 2025
24 juillet 2025
SEBO, prise en la personne de son représentant légal, O R D O N N A N C E Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code
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