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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6364bc30e405357f749eace3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
code civil et l'article L 111-1 du code de la consommation, la privation de son droit à rétractation prévu par l'article L 221-18 du code de la consommation, le dol et l'altération de son consentement
Source officielleChambre 3 A
634a4f45acdcd6adff75a996
10 octobre 2022
10 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb7171
4 avril 2024
4 avril 2024
[Z] [U] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les sommes retenues par l'huissier en application
Source officielle8ème chambre
6791dfee1c87724b5e69d8a1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
à intervenir, les sommes relevant du droit proportionnel prévu par l'article A 444-32 du Code de commerce seront mises à la charge des défendeurs et s'ajouteront aux condamnations prononcées.
Source officielle1ère Chambre civile
6285e0cb6a1876057df5d242
17 mai 2022
17 mai 2022
[G] aux dépens comprenant le droit proprortionnel de l'article 10 du décret du 12 mai 1996 et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ere Chambre Section 1
686f49ff1cd28a275e6bd85d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée ; -REJETE les demandes de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789f8b0482fcecad732ffbd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, et aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du Code de commerce, dont distraction au profit de Maître Nathalie Marrache, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
65aa2fab009f81000890dc79
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Code de procédure civile'; - condamner le Syndicat des copropriétaires au remboursement des émoluments de recouvrement ou d'encaissement résultant des dispositions de l'article A 444-32 du Code de Commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fb8da90185712ea4cf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
- 2 170, 44 € au titre des intérêts acquis. - Condamner la société EGM à régler le droit de recouvrement prévu à l'article A 444-32 du Code de commerce du fait de sa résistance abusive.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65375f52974d258318454fc5
23 octobre 2023
23 octobre 2023
du code civil conformément à la numérotation en vigueur à compter du 01.10.2016, l'article 1231-6 du code civil, suivant la numérotation en vigueur à compter du 01.10.2016, l'article 1343-2 du code civil
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3f1d7564000872dca9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[S], in solidum, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et tarifés à l'article A.444-32 du Code
Source officielleChambre 4-1
6364ba08e405357f749ea424
28 octobre 2022
28 octobre 2022
1231-6 et L. 123l-7 du Code civil ; Dire que les émoluments prévus par les dispositions de l'article A 444-32 du Code de commerce mis à la charge de COLAS MIDI MEDITERRANEE en cas de nécessité de recours
Source officielleChambre 2-4
659f94263328fa00087a2449
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A. 444-32 du Code de Commerce, devra être supporté par les débiteurs.
Source officielle3ème chambre
5fd8730ddc1d9c2c5415a579
10 décembre 2020
10 décembre 2020
[V] [J] et Mme [B] [U] épouse [J] aux entiers dépens d'appel en ce compris celui de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd105d6f7f678d490f0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En effet, le droit proportionnel défini par l'article A. 444-32 du code de commerce reste à la charge du créancier lorsque le commissaire de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un débiteur
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f4480fcdc6046d472eea8e
30 avril 2026
30 avril 2026
les frais de 2.044,08 euros au titre de l'article A 444-32 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-1
65b0b7808d0ccf000877e368
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du créancier par l'article L 444-32 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35d8a1d7564000872dccf
24 janvier 2024
24 janvier 2024
forcée du jugement, dans les limites des dispositions de l'article L. 118 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui exclût l'application de l'article A. 444-32, 2º du code de commerce
Source officielle2ème Chambre civile
6878847863001e49f9f26b97
16 juillet 2025
16 juillet 2025
à l'article A 444-32 du code de commerce, comme tous les émoluments des commissaires de justice chargés du recouvrement des condamnations.
Source officielleChambre Sociale
6274bd662799a9057d5dd2b3
5 mai 2022
5 mai 2022
prévue par l'article L. 1234-9 du même code.
Source officiellePage 8 sur 105