AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
65b20974c4cf860008dff316
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'elle sollicite la condamnation de Mme
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Chambre 1-8
63d229a99b3c8605deec1d7b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
d'exécuter cette décision alors qu'elle ne démontre pas avoir sollicité un prêt, même dans un cadre familial, pour lui permettre d'apurer sa dette; Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article
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