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23 052 résultats pour « article 524 ce code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

65b20974c4cf860008dff316

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'elle sollicite la condamnation de Mme

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

63d229a99b3c8605deec1d7b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

d'exécuter cette décision alors qu'elle ne démontre pas avoir sollicité un prêt, même dans un cadre familial, pour lui permettre d'apurer sa dette; Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63d229aa9b3c8605deec1d85

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[N] [T] et Mme [E] [P] épouse [T], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant

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CA

1ère Chambre

64ba21b0354f98d9699d4edc

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[B] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, outre la condamnation de Mme [M] [W] à lui verser une

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CA

Chambre 1-8

65b20957c4cf860008dff308

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[I] [W], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'il

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025d6f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 6 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au magistrat

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CA

Chambre 1-8

6969301bcdc6046d476d93a2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 22 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au magistrat

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CA

Chambre 1-4

69d8a128cdc6046d47bd119c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Motivation Il convient de relever que les sommes dues par l'appelante ayant été finalement versées, l'intimée renonce à la demande de radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure

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CA

Chambre Sociale

6864bdf1cf476b3ae025857f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile (dispositions applicables aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024) 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a

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CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba8f

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Elle est aussi mal fondée sur le moyen tiré de l'article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, article 8, faute par la société Casino de démontrer

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CA

Chambre 3-1

680b1dab2c124f4fd8d672be

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIFS - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

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CA

3e chambre civile

68e89646f14914fb075ebd41

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions enregistrées au greffe le 4 juillet 2024, les époux [T] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

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CA

Chambre civile

65336afcbb40ec8318f31ce6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, Le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit, en

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697393c8cdc6046d476f0f2a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6719e5065857dd64cbdaa5e0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 7 mai 2024, la société ISO SET a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code

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4ème Chambre

63be640413ef607c90ab6800

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 6 octobre 2022, Mme [H] a sollicité du conseiller de la mise en état qu'il ordonne la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6971e975cdc6046d4738139d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 03 novembre 2025, la société Sergu Résidences Services demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

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CA

2ème Chambre

688af882aac506b5d705cf27

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

524 du code de procédure civile, outre la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, MOTIFS Attendu

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Pôle 4 - Chambre 4

6864c04c17fdd29c296516da

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 11 janvier 2025, Mme [E] [D] épouse [Z] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de constater que

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CA

Chambre 1-4

665aba4297d5920008107329

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A titre liminaire, il convient de rappeler que saisi en application de l'article 524 du code de procédure civile, il n'appartient pas au conseiller de la mise en Etat d'apprécier les mérites de la décision

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