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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
660e430d0740db0008fa9387
3 avril 2024
3 avril 2024
916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision
Source officielleChambre 4-8a
6698b062e6ed70c67f644901
16 juillet 2024
16 juillet 2024
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6628a17cb2cb67000826a619
22 avril 2024
22 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'article 538 du code de procédure civile dispose : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ['] ».
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94854
14 janvier 2020
14 janvier 2020
SUR QUOI Au terme de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et de quinze jours en matière gracieuse.
Source officielleChambre 1-6
633e6fb9f8faf13e2e973c47
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il fait valoir que l'appelante n'a pas déclaré son appel dans les délais prévus par les articles 528 et 538 du Code de procédure civile puisque la déclaration d'appel a été enregistrée le 21 mars 2022,
Source officielleChambre Sociale
6690c7690d808eb34e45576e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[B] au regard des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre 3 A
6979e71ccdc6046d47f70c4a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de ses propres dépens ; Les parties ayant été entendues à l'audience sur incident du 13 janvier 2026 ; SUR CE Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94435
5 février 2019
5 février 2019
Vu les dernières conclusions sur incident notifiées le 21 janvier 2019 par la société GINGER CEBTP aux fins : vu l'article 538 du code de procédure civile, - de juger que la société CAP INGELEC n'a
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ad1
19 octobre 2020
19 octobre 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09c
17 mars 2009
17 mars 2009
700 du Code de Procédure Civile ; MOTIVATION Il résulte des dispositions des articles 654 et suivants du Code de Procédure Civile que la remise de l'acte de signification à la personne du destinataire
Source officielle1ère Chambre
69a2b0b0cdc6046d4704e77d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
' Vu les dispositions de l'article 538 du code de procédure civile qui prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse [...].
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931d0
25 avril 2016
25 avril 2016
469 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
63ca42069066fd7c90fc22f7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile : 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65a783118121050008662e27
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'appel étant une voie de recours, le délai d'appel aux termes de l'article 538 du code de procédure civile est d'un mois.
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea692a5b3e8ade13f92
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[O] le 29 octobre 2014, si bien qu'en application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour faire appel expirait le 29 novembre 2014 et que, par suite, l'appel interjeté
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eda4ff9ec259c09a90
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il a relevé en outre qu'aucun motif légal ne venait allonger le délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile pour faire appel en matière contentieuse.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739294cdc6046d476ef78d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
122 à 125, 538 et 913-5 du code de procédure civile de: - déclarer irrecevable l'appel de Mme [V], - condamner Mme [V] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleChambre Civile
6896d61afd8bd33bb83ea483
7 août 2025
7 août 2025
Selon l'article 538 du Code de procédure civile: ' Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse; il est de quinze jours en matière gracieuse.'.
Source officielleChambre 1-3
665eae77b5277b00088940fb
11 avril 2024
11 avril 2024
538 et 914 du code de procédure civile, - déclarer l'appe1 de M.
Source officielleChambre 1-4
6780be2c780de3a214879f18
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES à payer à la société BERIM une indemnité de 3.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Condamner
Source officiellePage 8 sur 591