Il soutient que le délai pour conclure étant exprimé en mois, l'article 641 du code de procédure civile doit s'appliquer et que le délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le

450 du code de procédure civile

L. 624-1 du même code ; fixé à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du même code ; dit que l'affaire reviendra à l'audience

640 et 641 du code civil

Le délai de forclusion expirait donc le 20 juin 2021 en application de l'article 641 du code de procédure civile.

Sur l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la

[C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

d'un événement (article 370 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

l'exige l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile.

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

L'astreinte a donc commencé à courir le 26 juin 2021 conformément aux règles de computation des délais visées à l'article 641 du code de procédure civile.

en conséquence l'appelant de sa demande de dommages et intérêts au titre du droit individuel à la formation et de sa demande de 3. 000 € formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jour, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

conformément à l'article 699 du Code de procédure civile."

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de