devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.

7 juillet 2023.

[A] [V], né le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 19] (72) - Mme [M] [V], née le [Date naissance 8] 1949 à [Localité 19] (72) - M.

[W] [M], dans un délai de 72 heures après la signification de la présente ordonnance, de supprimer et de faire cesser la diffusion quelqu'en soit le support des articles suivants : 1/ Une infirmière médiocre

R.713-7 du code de la consommation.

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 7 octobre 2024, les troubles mentaux rendant impossible le consentement de M.

L 133-1 et suivants et L 5422-1 et suivants du code des transports et des articles 72, 410, 562 et 564 du « nouveau » code de procédure civile, de : « - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il

L. 133-6-8, I, du code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 613-7), dans leurs rédactions successivement applicables aux années considérées.

Cameroun à [Localité 10], et non par l'officier d'état civil du centre de [Localité 7] au vu des registres locaux, ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

Vu la requête du préfet de l'Oise du 28 juin 2023 ; Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.

*] [* *] Le ministère public a formulé des observations orales sur le code de la parenté malien, régulièrement dans le débat, et notamment sur ses articles 39, 71 et 72.

Par acte du 7 juin 2022, M.

L'avocate générale, dans son avis du 7 janvier 2025, a requis la confirmation de la décision entreprise.

L'association ST 72 qui succombe à l'instance est condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée en appel.

LE DIRECTEUR DU GHU PSYCHIATRIE SITE [7] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté TIERS Monsieur [B] [R] [O] [G] demeurant [Adresse 3] comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC

En vertu de l'article L 3213-7 II du code de la santé publique, le représentant de l'état dispose de 3 jours francs suivant la réception du certificat médical des 72 heurespour décider de la forme de la

72-2 de la Constitution relatif au principe de compensation de tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriale, l'article 72 de la Constitution relatif au principe de libre

R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime est infondé ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le critère n° 7 structure parcellaire figurant à l'article 5 du SDREA du 19 mars 2021 destiné