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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e15
17 décembre 2013
17 décembre 2013
X... de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère chambre civile A
63201e4639bca9fcb099eefb
8 septembre 2022
8 septembre 2022
avocat au barreau de LYON, toque : T.566 INTIMEES : SAS HPM Nord vient aux droits du GIE HPM qui venait lui-même aux droits de la société Clinique du [10] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5]
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
3 avril 2025
1245-5 du code civil, - dit que le caractère défectueux au sens des dispositions des articles 1245-1 et suivants du code civil du vaccin Stamaril fabriqué par la société Sanofi Pasteur n'est pas démontré
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6793332d32b173f45a7c8ded
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c44b
24 septembre 2008
24 septembre 2008
- la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC, au titre de la procédure d'appel.
Source officielleChambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
22 avril 2022
, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.
Source officielleChambre 3 A
62678cc9189ce3057d201c1a
25 avril 2022
25 avril 2022
Le calcul du loyer est donc conforme à la convention conclue en application de l'article L351-2 3° du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61639404ec3936ac10a09f69
24 janvier 2011
24 janvier 2011
Madame [A] [Adresse 4] représenté par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assisté de Me Cécile BESSY, plaidant pour le Cabinet J.C.V.B.R.L SELARL d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, Toque L306
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f4b
8 septembre 2006
8 septembre 2006
6 du contrat ni l'article L 4113-5 du code de la santé publique et ayant refusé de modifier sa position, elle a été contrainte de cesser de régler le montant de la redevance, ô en tout état de cause
Source officielle3e chambre
63b7cdde6b63637c907b7de3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la commune d'[Localité 4] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle2e chambre sociale
677f67a38c38f76f783032f7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Nous commençons par vous rappeler l'incident qui s'est produit : 1) Le 4 juin 2020, vous étiez en poste sur le box 1 de 5 heures à 13 heures.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8811e
14 février 2006
14 février 2006
Z... est fondé à obtenir de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR la somme de 5 675 ç Il sera fait droit à la demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans la limite de 500
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da259
4 avril 2023
4 avril 2023
soixante-cinq ans a bénéficié de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou à l'article L. 351-2 du même code ou de l'une des
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162ec216c9bddc8258475a8
13 décembre 2011
13 décembre 2011
C'est vainement enfin que la Sarl Anne Genin & Marc Simon invoque les dispositions de l'article L l36-1 du code de la consommation qui répute non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64acf3fb03c09105db6c05bc
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e6ec25a97f0381f5674
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Thanh- Binh Dao, avait bien la qualité d'apprenti lors de sa formation au centre de [Localité 1] du 1er septembre 1970 au 30 juin 1973 et qu'il peut donc bénéficier des dispositions de l'article L351
Source officielle3e chambre
5fdb824fa0bff360b7dfab25
28 février 2019
28 février 2019
L376-1 du code de la sécurité sociale, condamner la société Axa France à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b070147228318b913b0
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur le travail dissimulé En vertu des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire
Source officielleChambre 1-6
63b7cc7d6b63637c907b7889
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le FGAO est intervenu volontairement aux débats par conclusions du 5 mai 2022. La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 25 octobre 2022.
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad9d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article L351-8 du même code en vigueur depuis le 01 septembre 2023, bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime
Source officiellePage 8 sur 15