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214 résultats pour « article L520-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [Q] et Mme [K] [I], épouse [Q] au paiement de la somme de 4 000 euros à la société Européenne de cautionnement sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - Dit que l'exécution provisoire prévue par

Source officielle

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CA

5ème Chambre

63c8ef43dc5b777c9099311d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[E] [N] et à Mme [R] [K], épouse [N], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MAAF assurances aux dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 645-11 ; 4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article L521-2 du code de la sécurité sociale, ' Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838987b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L521-4 et L112-2 du Code des Assurances, Vu, ensemble, les articles L.121-2, L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31aa942a604f5e93735

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause ces attestations, conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

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CA

2ème chambre

697070cccdc6046d47121958

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R-T-E [Adresse 9] [Localité 4] Non représentée MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 7] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805

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CA

Chambre 2 A

68fc5ba7af64986e40f7c705

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[B] les sommes de 1500 euros au titre de son préjudice moral et l500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; statuant à nouveau, juger l'absence de faute de sa

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CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f63

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 mai 2024, la SELARL Unijuris, demande à la cour d'appel, vu notamment les dispositions des articles L 152-1, L 511-1, L 521-1 et L523-1, R.511-1 et suivants

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CA

Chambre 1-7

65449c94c71a6a83181c8c04

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L521-3-1 dudit code énonce que « I.

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CA

1ère Chambre civile

69df26e4cdc6046d4748654b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[D], entrepreneur individuel, au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonner le remboursement la somme indue de 2 000 euros au titre des frais

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

62172d8e2709eb7900faf89f

Appel

23 février 2022

23 février 2022

Cette occupation avait pour destination l'activité d'entretien et de réparation, d'achat et de vente de véhicules automobiles (article 4, b du contrat).

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CA

4eme Chambre Section 1

6263996c81d302277d8e8d08

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

de prud'hommes de Toulouse du 4 juin 2020 en ce qu'il a condamné la société Allianz au paiement de la seule somme de 6 434 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3

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CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f811c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 321-1 ; 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

651e5399a81daa831884f5b6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

905 du Code de procédure civile pour une ordonnance du Juge de la Mise en Etat ne relevant pas de celles énumérées du 1° au 4° de l'article 795 du Code de procédure civile, fait valoir que l'appel formé

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CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[H] [I], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant en Indonésie ; Non comparant, assigné conformément à l'article 397-2 du code de procédure civile de la Polynésie

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CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf5c40aa805a7864d90

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

loi a confié la protection de l'épargne populaire telle qu'il ressort des dispositions de l'article L528-2 du code monétaire et financier.

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CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

aux II et III de cet article.

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CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a3

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Condamner tout succombant à payer à la Caisse concluante la somme de l500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

1ère chambre civile B

60350d0693e29539c24a1be8

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants

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