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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
15 avril 2021
La société Eurocommercial Propreties France demande à la cour, par dernières conclusions du 21 janvier 2021, au visa des articles L145-10, L145-11, L145-33, L145-34, L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce
Source officielle2e chambre sociale
696f47d7cdc6046d47f686ea
19 janvier 2026
19 janvier 2026
ans prévu par l'article R1452-8 du code du travail ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa61
3 septembre 2012
3 septembre 2012
R1454-28 du code du travail, en ce qu'il ordonne le paiement de rémunérations et indemnités mentionnée au 2ème de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés
Source officielle2ème chambre
67f8a5b2ec820a3a2a05e740
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les conclusions en date du 11 mars 2025 de la SNC KC12 SNC, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant , au visa des articles L145-57 et R145
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS : Monsieur [S] fait valoir que : Il ne peut lui être opposé que sa demande n'est pas urgente au sens des articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7.
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e4704553798000884727e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par requête du 2 juin 2023, M.
Source officielle5ème CH (référés)
6620b8bdbd6a8f00086ab81b
17 avril 2024
17 avril 2024
Contradictoire, prononcé publiquement le 17 avril 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbf6b63637c907b7d05
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6347ac1329ffd2adfff4f278
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[N] [U] de l'exécution provisoire du présent jugement pour les sommes autres que celles de droit conformément à l'article R1454-28 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6034fa48525ab227f445114d
15 juillet 2016
15 juillet 2016
[O] et sa condamnation à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleChambre 4-2
63c2565c0bfda47c90075ebd
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 19 octobre 2022, Monsieur [T] [E], relevant appel incident, demande à la cour au visa des articles R1455-5 à R1455-7 du code du
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6363686137e31b7f74444a28
2 novembre 2022
2 novembre 2022
EXPRO, JCP de [Localité 2] - RG n° 19/09618 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistéE
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdba63fdd1a5f85554769e7
13 février 2019
13 février 2019
prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif
Source officielleRéférés 7ème Chambre
64a7b21e3bcaf505db696a62
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (...) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans
Source officielle1ère chambre sociale
65a23b567ca18b0008e58191
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant le 1er janvier 2020, les articles anciens 514 et suivants qui réglementaient l'exécution provisoire.
Source officielle1ère chambre sociale
65a2394d7ca18b0008e5808d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant le 1er janvier 2020, les articles anciens 514 et suivants qui réglementaient l'exécution provisoire.
Source officielle1ère chambre sociale
65a239517ca18b0008e5808f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant le 1er janvier 2020, les articles anciens 514 et suivants qui réglementaient l'exécution provisoire.
Source officielle1ère chambre sociale
65a23b057ca18b0008e58169
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant le 1er janvier 2020, les articles anciens 514 et suivants qui réglementaient l'exécution provisoire.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a4314d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a0e9744cdc6046d476544e1
20 mai 2026
20 mai 2026
APPELANT Monsieur [J] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marie-Chrystel PICAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0309 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée
Source officiellePage 8 sur 76