chambre à la cour d'appel de BASTIA, Vu la requête qui précède, Vu les motifs exposés, Vu les copies de pièces justificatives jointes et le projet d'assignation, Vu les dispositions des articles

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier électronique du 4 février 2021, que les bulletins de paie sollicités

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

communale des impôts directs de la commune de Monpazier ; 2) la fiche d'évaluation du local 026 et du local 041 ; 3) la fiche de la Commission communale des impôts directs et l'identité des commissaires ; 4)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 4 novembre 2020, que le document sollicité n’existe pas puisque Monsieur

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission, par courrier électronique du 4 novembre 2020, qu'après recherches, le document sollicité n’a pu être

demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X, conseil de Monsieur X, par courriers des 4

commerçants du boulevard de Belleville (11e) suivants : 1) le nouveau commerce situé au 9 bis ; 2) les agences de voyage ou de fret situées aux numéros 49 et 67 ; 3) le restaurant Casa Nova au n°69 ; 4)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de l'Isle-de-Noë à sa demande de

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté dans les délais et formes des articles R342-10 et R342-11 du CESEDA est recevable.

novembre 2019 adressée à son employeur pour une somme totale de 128 931,11 € ; 2) l'acte de saisie administrative à tiers détenteur du 4 novembre 2019.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté dans les délais et formes des articles R342-10 et R342-11 du CESEDA est recevable.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

- les délais d'assignation de l'article R322-4 n'ont pas à être allongés si le débiteur demeure à l'étranger, aucune nullité ou caducité n'est énoncée, - le non respect de l'article R322-5 du code

détention de Châteaudun : 1) la totalité des relevés de cantine de son client depuis le 1er janvier 2018 ; 2) la décision de sanction dont son client a fait l’objet le 6 mars 2019 et mise à exécution le 4

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil

: 1) le relevé individuel de propriété 2016 ; 2) la fiche de calcul du local établissant la valeur locative 1970 et ayant servi à l’imposition 2016 ; 3) la déclaration modèle P, C ou CBD souscrite ; 4)