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508 résultats pour « article R431-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

6 août 2018

En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd1a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause du 1er janvier 2010 1er décembre 2019, alinéa 3 : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea88

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e3c549ea05a7cd2da6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article R441-13 dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 juin 2016 applicable à l'espèce dispose que : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration

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CA

Chambre Sociale

643106d728558704f52e6bbc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par courrier distinct du 4 mai 2012 établi au titre du dossier 120111448, la caisse avisait l'employeur de la mise en oeuvre d'un délai complémentaire d'instruction, en application de l'article R441-14

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7148616ed0f8cd503c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La caisse, pour contester le jugement déféré, fait valoir en substance : -au visa des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 et R434-32 du code de la sécurité sociale, que les séquelles imputables

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CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e1

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Il résulte de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale qu'un délai n'est imparti à la victime pour contester la décision de la caisse, que lorsque le caractère professionnel de l'accident n'est

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE

615e0e45c25a97f0381f5439

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

R.441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale à l'égard de l' employeur.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes des articles R441-6 et R441-7 du même code, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a

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CA

8ème chambre

69f43e65cdc6046d472e2e88

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

6 juillet 1989 et non celle de l'article 17-1 de la-dite loi.

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CA

Sécurité sociale

616359dc1416be03751aa43d

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

R441-11 du code de la sécurité sociale, la Caisse est fondée à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L471-1 de ce même code, s'agissant d'une disposition d'ordre public, qui conduise à sanctionner

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CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebef

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654e9f40b42a26419de2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Des loyers et charges n'ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré aux époux [T] le 9 août 2023, demeuré infructueux.

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Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'exception de non-assurance, au sens de l'article R421-5 du code des assurances et donc de l'article R421-18 du même code, rédigé dans des termes similaires sur ce point, a donc vocation à s'appliquer

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Pôle 4 - Chambre 3

6780bacbf25437b69df75a14

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte d'huissier en date du 23/08/2021, la SAS PIERRE RENOVATION TRADITION (P.R.T) a assigné Mme [E] sur le fondement de l'article 10-8° de la loi du 01/09/1948, les articles 1184 devenu 1217 et 1741

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CA

Cour d'Appel

6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

En application des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie doit aussi informer la victime ou ses ayants droits et l'employeur, de l'ouverture d'un

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CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d84

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L4 33 – 2 et R433 – 5 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Cour d'Appel

M. le procureur de la République, le 14 janvier 2010c/Monsieur X

6253cb65bd3db21cbdd8d612

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L4321-3 et L4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L4321-5 à L4321-7 du même code ; Considérant

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b3

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis du Code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

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