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- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

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3ème CH Spéciale

6297038a7c2a1fa9d4442611

Appel

17 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure : Selon l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de 15 jours et doit être formé, instruit

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Chambre des Rétentions

69eafc1fcdc6046d47571218

Appel

23 avril 2026

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-6 ou L. 742-7.

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Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bad3

Appel

15 juillet 2025

Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient

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ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2aed

Appel

13 avril 2024

Le Procureur Général] ; Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'irrégularité de la requête saississant le juge des libertés et de la détention au visa des articles R742-1 et

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Rétention Administrative

66c977793146d66d29a522ae

Appel

20 août 2024

Sur la recevabilité de la requête du préfet : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête

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Rétention Administrative

65aa214da34ad100085817f1

Appel

17 janvier 2024

Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de

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Chambre 3 A

631986d951eeae4f1309d0d9

Appel

5 septembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

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Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bad5

Appel

15 juillet 2025

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Rétention Administrative

6698b066e6ed70c67f644937

Appel

16 juillet 2024

Sur l'absence des pièces justificatives utiles et du registre actualisé : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

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CHAMBRE DES REFERES

6708c00e445a086e2bcedbb7

Appel

10 octobre 2024

[L] [S] [U] et Mme [W] [E] soient déboutés de leurs demandes et condamnés aux dépens et à leur payer 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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17e Chambre B

60349dd05965168a420b7fa6

Appel

3 novembre 2016

, et de la durée de l'emploi 4 ans et 2 mois et demi, la cour dispose des éléments pour fixer le préjudice à la somme de 6 000 €.

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Rétention_recoursJLD

687732f37032dd17d194bad9

Appel

15 juillet 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

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Rétention Administrative

66bd9a061329d1cb8b24ae1c

Appel

5 août 2024

de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

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2ème chambre

6a1fb6cccdc6046d47e8a17b

Appel

2 juin 2026

[Localité 3] Monsieur [Y] [T] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non représentés COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 907 et 914-5 du Code de

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ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2aeb

Appel

13 avril 2024

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'irrégularité de la requête saississant le juge des libertés et de la détention au visa des articles R742-1 et R743-2 du CESEDA, pour défaut

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3ème chambre

63d22ac09b3c8605deec216e

Appel

25 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le recours du [22] L'article R713-4 du code de la consommation dispose en son dernier alinea que lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

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Rétention_recoursJLD

670a1170f178dc2492b0fb50

Appel

11 octobre 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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Chambre civile 1-7

687b268430e6dd8e1529bd3f

Appel

17 juillet 2025

L'article R752-5 du CESEDA dispose que l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L752-2 du même code peut, indépendamment de l'appréciation de son état de vulnérabilité par

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Rétention Administrative

67ad8f97d8956911a3ff6110

Appel

5 août 2024

de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

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