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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02684_20240209
9 février 2024
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
8ème chambre
DCA_23PA00034_20231229
29 décembre 2023
par les pièces versées au dossier ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de
3ème chambre
DCA_23PA01838_20240703
3 juillet 2024
L. 423-22 et de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
4ème chambre
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22535_20230413
13 avril 2023
L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Juge des référés
ORCA_24VE00891_20250901
1 septembre 2025
L. 423-11 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02580_20240603
3 juin 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les articles L. 423-23 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en ce qu'il estime que le refus de titre
6ème chambre
DCA_23VE01738_20240125
25 janvier 2024
Le 17 septembre 2020, elle a sollicité un changement de statut sur le fondement des disposions de l'article L. 423-7 de ce code.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05415_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception
ORCA_23TL00569_20230824
24 août 2023
L'article R. 423-2 du même code dispose que : " L'étranger titulaire de la carte de résident prévue à l'article L. 423-6 peut se la voir retirer s'il a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant français
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03054_20230217
17 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-5 et L. 423-23
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03552_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles relatives au licenciement fondé sur l'absence d'enfant
ORCA_23TL01472_20231214
14 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
ORCA_23LY02475_20240429
29 avril 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-
ORCA_25VE00042_20251009
9 octobre 2025
L. 423-1 ou de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03297_20230517
17 mai 2023
par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03601_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
1ère Chambre
DCA_25NT02169_20260217
17 février 2026
Le préfet soutient que : - la condition d’entrée régulière sur le territoire exigé pour l’application des dispositions des articles L. 423-1 et 2 CESEDA ne peut être considérée comme remplie ; - les
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