[B], et fondé et sur une appréciation erronée de sa vulnérabilité. Il sollicite à titre subsidiaire une assignation à résidence.

EXPRO, JCP de LYON Au fond du 15 janvier 2025 RG :22/04362 ch n° [V] C/ LA PROCUREURE GENERALE M.

est insuffisamment motivé, et sollicite son assignation à résidence .

fondée sur le congé, - Mme [H] est en conséquence recevable à agir en validation de congé et en paiement ; - par ailleurs, l'assignation est bien fondée en droit et en fait au sens de l'article

Les démarches amiables en vue de l'apurement de la dette locative n'ont pas abouti de sorte qu'elle a fait assigner M.

L'assignation à résidence a été renouvelée par arrêté du 14 décembre 2022 en reprenant les termes de l'assignation initiale au motif qu'il ne s'était pas conformé à la totalité de la mesure d'assignation

La [Localité 1] a assigné la société AXA Corporate Solutions Assurance, aux droits de laquelle vient désormais XL Insurance company SE et ses co-assureurs.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

la SCI LE BOURG non fondée en sa demande de provision en l'état du versement du 3 août 2015 ayant soldé les loyers échus.

et pour absence d'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence.

Le placement en rétention stipule effectivement qu'il a un passeport en cours de validité mais Monsieur se déclarant sans domicile.

En conséquence Weame X...présente les garanties de représentation exceptionnelles lui permettant de bénéficier d'une assignation à résidence.

en intervention forcée née le [Date naissance 2] 1918 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] Monsieur [Y] [J], assigné en intervention forcée né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 3], demeurant

La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence : L'article L743-13 du même Code dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

repris dans sa motivation par l'administration dans son arrêté sont de nature à écarter l'octroi d'une mesure d'assignation à résidence.

Suivant assignation du 27 juin 2022, M. [N] [I] et Mme [K] [L] épouse [I] ont fait assigner la S.A.

[Y] ainsi que la société OB Lavau faisaient assigner la société OB Réseaux devant le tribunal de commerce de Rennes, sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle, aux fins de condamnation

Il a notamment considéré : - sur la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité des demandes : ' qu'il n'appartenait pas au juge des référés de se prononcer sur la validité des statuts, contestés dans