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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65bb4ba31712fc000885eb06
17 janvier 2024
Mme [P] [T] épouse [J] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux dans les deux mois prévus à l'article D 411-9-12-3 du code rural précité visé au courrier qui lui a été envoyé puisqu'elle a saisi le
2ème Chambre civile
64116fe0f6c989fb024351f9
23 août 2022
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile BAUX RURAUX ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/00060 - Affaire Madame [M] [X] [E] épouse [W] assistée de Me [T], avocat
1ère Chambre
66baf70df34129bfe1fee474
8 juillet 2024
COUR D'APPEL DE BOURGES Chambre Civile Baux ruraux BOURGES, le 08 Juillet 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° 90/2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal paritaire des baux
6610e5e174ef9f00086f647a
2 avril 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile BAUX RURAUX ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/01518 - Affaire Monsieur [B] [F] assisté de Me Laurence MARTIN, avocat
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163667b530fe82387bcdb1f
24 février 2011
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 24 FÉVRIER 2011 (Rédacteur : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président) BAUX RURAUX N
2ème Chambre
662b43abfe2545000831477c
25 avril 2024
par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, - et qu'en l'espèce, le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux de POINTE-A-PITRE a notifié le jugement querellé à M.
662b43acfe25450008314790
662b43abfe25450008314782
662b43acfe25450008314786
662b43acfe25450008314788
662b43acfe2545000831478a
662b43acfe2545000831478c
662b43acfe2545000831478e
2ème chambre civile
6163fb34aa666c51c0f5fa50
10 novembre 2009
Il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Vienne par requête du 13 mai 2005 en contestation du congé délivré.
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0ef
2 juillet 2003
Les époux Z... ont invoqué l'incompétence du tribunal d'instance au profit du tribunal paritaire des baux ruraux.
5e chambre civile
69df244acdc6046d47482f84
14 avril 2026
devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Millau.
69005dfc2481d356bd17525e
17 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile BAUX RURAUX ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/01603 - Affaire Madame [B] [W] épouse [S] [G] assistée de Me [I], avocat
668e2552fcf93851fdd64661
63d0d64b81a7b805de12b7e7
24 janvier 2023
[D] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux du Puy-en-Velay le 12 juillet 2021 dans le litige l'opposant à M. [B] [N].
ORDONNANCE DE REFERE 21 Juin 2011 Madame France Xc/Maître Y
6253cbbdbd3db21cbdd8e23d
21 juin 2011
Défendeur au référé, Représenté par Maître BRECY-TEYSSANTIER, avocat, * * * Madame X...a interjeté appel d'un jugement du 7 Mars 2011 par lequel le tribunal paritaire des baux ruraux de Limoges
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