de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique

MOTIFS : Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

Qu'elle expose qu'en l'espèce c'est néanmoins ce qu'a fait le Tribunal d'Instance alors que les débiteurs n'étaient ni présents ni représentés à l'audience du 15 janvier 2002 ; Mais attendu que le caractère

Elle conteste son consentement à un accord de réduction de la contribution alimentaire à 250€ par mois et rappelle son caractère d'ordre public et l'impossibilité pour le créancier de renoncer à recouvrer

Sur la contribution paternelle : Le premier juge a rappelé que la contribution alimentaire est une obligation d'ordre public en raison de son caractère essentiel et vital et que cette contribution doit

Cette règle constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause dont le caractère d'ordre public impose au juge de la relever d'office.

sentence arbitrale a été rendue à l'occasion d'une instance distincte de celle ayant donné lieu à l'arrêt du 23 mars 2006 ; que l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt ne présente donc pas un caractère

Attendu qu'au soutien de son appel, l'appelante fait valoir que l'article 757 du code de procédure civile ne serait pas applicable en raison de l'autonomie et du caractère d'ordre public des lois fiscales

Par lettre recommandée envoyée le 10 janvier 2022 à la cour d'appel de Lyon, Mme [N] a interjeté appel du jugement, contestant le caractère excessif de la mensualité de remboursement retenue.

l'article 125 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir résultant de l'inobservation du délai dans lequel l'appel doit être interjeté, ou de l'absence d'ouverture de l'appel, présente un caractère

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24210 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique

texte de l'article R.651-2 reprend l'obligation de convoquer le dirigeant pour son audition ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle susceptible d'entraîner la nullité de l'assignation, et dont le caractère

barreau de PARIS, toque :D0848 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2022, en audience publique

Code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

de clôture du 07 Juin 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JUIN 2022,en audience publique

MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2025, en audience publique

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elle

Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile : 'Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Ordonner l'expulsion de la SAS LA REGALADE et de tous occupants de son chef du dit locale au besoin avec le concours de la force publique.

Madame [S] [O] Assignée en étude le 30 mars 2023, demeurant [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025 en audience publique