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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e6a
2 février 2016
2 février 2016
de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9282f
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92835
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92839
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9283d
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92844
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9284c
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0ee
27 mars 2007
27 mars 2007
exclut l'application de l'article 266 du code civil ; Considérant que, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, aucune des parties ne démontre que le comportement de son conjoint lui ait causé
Source officielleChambre sociale
686f8442f90fa7c96e9b099c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article Lp. 122-27.
Source officielle15e chambre
635b7227b201587f74be048b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
poursuites disciplinaires ne pouvant être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; - sa mise à pied revêt un caractère vexatoire en ce qu'elle était contraignante et brutale, celle-ci lui ayant causé
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e7b
10 décembre 2001
10 décembre 2001
Il appartient seulement à la Cour de déterminer si la rupture du contrat a causé un préjudice à ACCOR.
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b3
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle expose ainsi qu'il n'y a eu aucune formation lui permettant éventuellement de changer de poste, ce qui lui a causé un préjudice distinct de la rupture de son contrat de travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31177ed1ea8318112600
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il se prévaut enfin de préjudice distinct au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et d'un licenciement abusif.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73d88cdc6046d479ba492
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts Le syndicat des copropriétaires soutient que la carence de Mme [I] lui a causé un préjudice distinct du simple retard de paiement en ce qu'elle a mis en péril
Source officielle3ème chambre A
69d89bb4cdc6046d47bc8f71
9 avril 2026
9 avril 2026
Ils affirment que l'absence de remboursement des prêts leur cause un préjudice de jouissance distinct du simple retard en empêchant des investissements.
Source officielle3ème chambre
6969f7c1cdc6046d477f3402
15 janvier 2026
15 janvier 2026
fracturer une persienne, d'installer des locataires postérieurement au jugement d'adjudication dont il avait connaissance, de menacer l'intimé, ainsi qu'il ressort de l'attestation de Mme [K] (pièce n°7), cause
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889b8
20 octobre 2006
20 octobre 2006
, ce délai a été respecté dès lors qu'il court à l'expiration du préavis de 30 jours et qu'il a saisi le juge des référés le 29 août 2001, -que le comportement fautif de l'employeur lui a causé un préjudice
Source officielle9e Chambre B
60369b87186a1c3ddf8dda18
25 septembre 2015
25 septembre 2015
contrat de travail, l'employeur lui a supprimé le bénéficie de la prévoyance et ne lui a remis les documents sociaux que le 7 septembre 2010 soit trois mois après la rupture, que ces agissements lui ont causé
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca68983c9498318209cf8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
société a démarré son activité en 2009 et que les manquements du commissaire ne peuvent lui être imputés qu'à partir du 15 juin 2011; de plus, Monsieur [R] a manqué à ses obligations de président et a causé
Source officielleChambre sociale
63d0d5af81a7b805de12b561
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur le préjudice moral distinct : Pour prétendre à des dommages et intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.
Source officiellePage 8 sur 1930