Il fait valoir que, lorsque le locataire reçoit congé, il n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux, peu important qu'il ait lui-même ensuite donné congé

au titre des loyers, indemnités d'occupation et taxes a.

[J] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges. Il a été jugé supra que l'appel de M.

[V] [L] à payer à [Localité 10] Habitat OPH la somme de 9.323.94 euros au titre des loyers et charges, indemnités dus au 30/11/2020 novembre 2020 inclus, outre indemnités d'occupation impayées dues postérieurement

Par suite, Mme [R] doit être condamnée à payer un arriéré locatif (loyers et indemnité d'occupation) hors charges d'un montant total de 10 365, 58 euros (488,25 x 20 mois + 141, 75 (loyer du mois de janvier

montant du loyer et des charges ; Condamne M.

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 05 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré

[C] sur les charges régularisées, dans la mesure où le bail ne distingue pas le montant du loyer et celui de la provision pour charges, rendant impossible la détermination du montant de la régularisation

et charges et d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération complète des lieux, outre une somme de 300 euros

Il n'y a donc pas lieu de retenir un coefficient de vétusté.

des lieux ; - Condamner en deniers ou quittances la société L''il au Vert à verser à Monsieur [P] [I] l'indemnité d'occupation ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le repentir serait jugé

les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges. 21 - Il n'est pas contesté que le paiement des loyers et

dit que : - le bail a pris fin le 30 juin 2005 par l'effet du congé signifié au locataire le 14 décembre 2004, - la société Numismatique et change de Paris est redevable d'une indemnité d'occupation

[F] [Z] à lui payer la somme due au titre des loyers, charges et accessoires dus pour la période allant du 30 juin 2016 à la date du prononcé de la décision à intervenir, - condamner M.

Par exploit d'huissier délivré le 12 novembre 2018, le bailleur a fait signifier à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyer et de charges de 2.741,16 euros, ainsi que de justifier de

[J] à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges qui auraient été exigible en cas de continuation de la location, laquelle indemnité sera due depuis l'échéance de juillet

honoré aucun des loyers et charges dus depuis le mois de juillet 2024 ; elle s'est rendue débitrice d'une indemnité d'occupation égale au double du loyer mensuel ; * au début de l'année 2024, la locataire

a commis une erreur en payant un loyer de 150 euros, au lieu de 100 euros ; que cette erreur ne remet pas en cause le contrat légalement formé ; - que c'est à tort que le tribunal a retenu un loyer de

des lieux , sous déduction de toutes les sommes versées par la SARL SP'OC à titre de loyer et provision pour charges depuis le 26/09/2022.

ainsi déjà bénéficié d'un délai de 18 mois à compter du mois suivant la signification du jugement pour verser par mensualités les arriérés dus en plus des loyers, a attendu 2013 pour régler les charges