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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6162fdeb3ebbdffcbea6aa17
16 février 2012
ALLIANZ IARD à lui verser les sommes de : ' 722 025 € au titre du préjudice qui en est résulté, ' 20 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral, ' 5 000 € de dommages-intérêts au titre des circonstances
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1ab
23 janvier 2012
Le salaire de base de Monsieur Daniel Y... a été fixé à 8. 772, 75 FF bruts, soit 1. 337, 40 € bruts/ mois.
Pôle 6 - Chambre 7
61638736947dd77ae6de024d
16 décembre 2010
d'ouvrir éventuellement droit pour le salarié à l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, qu'il n'en est jamais ainsi que pour autant qu'il soit justifié de l'existence de circonstances
6253cdddbd3db21cbdd94c70
5 octobre 2020
Le fait d'avoir été soumis à la procédure de licenciement pour faute grave prévue par le code du travail ne justifie pas en soi que le licenciement se soit déroulé dans des circonstances brutales et vexatoires
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355a91b69e88a370fc95
2 octobre 2024
des six derniers mois ; le salarié ne justifie pas d'un préjudice distinct ni de circonstances brutales ou vexatoires ; le salarié n'a pas restitué le véhicule de fonction lors de l'entretien préalable
Chambre sociale
6780b92fb10ab0632f7049dc
9 janvier 2025
Le licenciement est donc intervenu dans des circonstances brutales dont il est résulté pour le salarié un préjudice moral distinct de celui consistant dans la perte de l'emploi.
Sociale A salle 1
65375f6d974d258318455071
20 octobre 2023
brutales et vexatoires du licenciement à la somme de 1 500 euros.
Chambre sociale 4-5
65aa3105009f81000890dd1a
18 janvier 2024
En l'espèce, aucune circonstance brutale ou vexatoire dans le licenciement du salarié n'est caractérisée, le fait que la mise à pied ait été notifiée dans un bureau vitré, que le salarié ait été escorté
Pôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6be
12 mai 2022
907 euros de congés payés afférents ' 551.040 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 165.312 euros à titre de dommages et intérêts au titre des circonstances
67932e4020da87ff5e0112a7
23 janvier 2025
Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération moyenne mensuelle de Mme [V] s'élevait à 2456 euros bruts.
Pôle 6 - Chambre 4
653a06e7d0451e8318d0eb8f
25 octobre 2023
Par jugement du 29 octobre 2020, le juge départiteur a condamné la société Meurice SPA à lui payer 2.572,53 euros de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de la rupture, outre 1.000
6253cd5ebd3db21cbdd9319e
18 avril 2016
Georges X... explique que son congédiement s'est accompagné de vexations dont les répercussions sont allées au-delà même de l'entreprise.
Chambre sociale 4-2
65aa3098009f81000890dce4
Il est constant qu'un licenciement pour autant fondé peut néanmoins ouvrir droit à une indemnisation au profit du salarié du fait des circonstances brutales et vexatoires ayant accompagné ce licenciement
19e chambre
650d31c371dfcd831820173e
6 septembre 2023
Sur la demande au titre des circonstances vexatoires du licenciement La salariée sollicite des dommages et intérêts en raison des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, demande sur laquelle
653a06fdd0451e8318d0ec11
valoir sur le fondement des articles 564 à 566 du code de procédure civile que la demande de dommages et intérêts formée par Madame [Z] [R] épouse [V] en réparation d'un préjudice moral lié aux circonstances
Pôle 6 - Chambre 11
615e0d22c25a97f0381f4bed
15 janvier 2015
réelle et sérieuse'; - 207.000 € de dommages et intérêts au titre des circonstances brutales et vexatoires du licenciement'; En tout état de cause, condamner la société AUTOMOTIVE LIGHTNING REAR LAMPS
6253cd31bd3db21cbdd928ac
19 octobre 2015
vexatoires et diffamatoires de son licenciement ainsi que l'atteinte portée à son statut protecteur, -5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6163abe2379f4722fa1c51c8
4 février 2010
qu'un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, voire valablement prononcé pour faute grave, n'en ouvre pas moins éventuellement droit pour le salarié à la réparation du préjudice né des circonstances
615e0d38c25a97f0381f4c63
27 janvier 2015
la Musique à lui payer avec intérêts légaux les sommes de : 38973.48 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5000 € à titre de dommages intérêts pour circonstances
Chambre Sociale
6a113a4ecdc6046d47a6969a
22 mai 2026
: Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi en raison des circonstances brutales et vexatoires qui l'ont accompagné.
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