AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6162fde23ebbdffcbea6a988
19 juin 2012
19 juin 2012
[X] [X] né le [Date naissance 1] 1953 [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Claude BOUVIER LE BERRE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles
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TAXES
6a1a78d2cdc6046d47752f73
28 mai 2026
28 mai 2026
frais de secrétariat et correspondance ; - facture SO21169 du 1er juin 2021 d'un montant de 500 euros HT, soit 600 euros TTC dont l'objet est procédure devant le juge de la mise en état - étude des conclusions
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