[E] [N] soutient qu'il remplit les conditions d'attribution préférentielle prévues par l'article 831 du code civil, dans la mesure où il utilise ce hangar pour entreposer du matériel destiné à ses activités

de ses besoins agricoles ; que, dans ces conditions, la cour ramènera la créance de salaire différé de M.

[TK] [XN] a produit quatre autres attestations : '''''''''''''''''''''' Elle ne remplit donc pas les conditions d'une attribution préférentielle. Sa demande sera rejetée.»

Il n'y a donc eu qu'application des conditions générales de vente de la société Milesi vernis.

En ce qui concerne la demande d'attribution préférentielle, elles soutiennent que M. [U] [L] en remplit les conditions qu'elles rappellent.

[Z] [Q] et Mme [U] [Q], son épouse, ont confié à M.

Madame Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

à l'exploitation agricole, que les attestations qu'il produit sont fantaisistes et non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, - qu'[A] [P] ne remplit pas les conditions

Les conditions de l'attribution préférentielle n'étant pas démontrées, et le bien n'étant pas aisément partageable, la licitation a été ordonnée.

Sur l'attribution préférentielle Mme [K], appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'attribution préférentielle et elle sollicite d'ordonner que lui soit attribuée

Il relève que celle-ci est inférieure au seuil maximal pour l'attribution préférentielle, 64 ha, et soutient que l'attribution préférentielle qu'il revendique relève du régime de l'attribution préférentielle

[I] et [H] [K] et [R] [K], a ordonné une mesure d'expertise confiée à M. 

Philippe et Jean-Marc X... ; Ils s'opposent à la demande d'attribution préférentielle de M.

que 34,55 % des parts de la Scea des Meulots, et qu'en appliquant ce ratio à la superficie en cause, il ne dépasse pas la superficie de 80 ha fixée par arrêté du 22 août 1975 et remplit ainsi les conditions

Monsieur [F] ne s'explique pas autrement que dans les termes sus-visés sur la réalisation des conditions, pourtant qualifiées dans l'acte sous seing privé de 'conditions déterminantes', auxquelles était

la décharge prévue par l'article 2314 du code civil, est inutilement invoquée dès lors que, comme le soutient à bon droit la banque, elle ne peut être mise en oeuvre qu'en cas de perte d'un droit préférentiel

Ces conditions de réalisation ne lui font pas grief.

les renvois de clients et les conditions tarifaires préférentielles qui lui étaient jusque-là accordés et rendant la prise de commande plus difficile, et ce avec un préavis de moins de 3 mois et demi.

Partant, les conditions de l'article 595 du code de procédure civile doivent être considérées comme satisfaites.

G... a passé un accord avec l'actionnaire majoritaire aux termes duquel ce dernier lui a conféré certains droits préférentiels en cas d'augmentation de capital.