Aux termes de l'article 625, alinéa 1er du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé.

général du salon; - son avocat a averti son employeur de l'état dégradé du salon juste avant son accident ; son employeur n'a pas mis à disposition des équipements adaptés dans la mesure où :

, en application de l'article 625 du code de procédure civile, remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, et entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision

N° RG 22/03300 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGFA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 AVRIL 2023 RENVOI APRES CASSATION DÉCISION DÉFÉRÉE

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 625 du même code que sur les points qu'elle atteint, la décision replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 18 Novembre 2016 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Ille et Vilaine Références : 21500150

La cour de cassation, dans sa décision du 22 septembre 2016, a cassé et annulé, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en nullité du bail et de la cession, l'arrêt rendu le 10 avril 2015

Par arrêt en date du 20 mars 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision en ce que, infirmant le jugement, elle a condamné M.

- signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente, et par Madame Christiane BOUDET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il résulte des dispositions de l'article 625 aliéna 1 du code de procédure civile que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé

Toulouse, - remis l'affaire et les parties en l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyé devant la cour d'appel de Montpellier, - condamné Monsieur [K] [Z] aux dépens, - condamné

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; - a remis la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel d'Angers

l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Dijon ; condamné M.

N° RG 22/00445 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I753 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

l'objet d'un jugement et a été tranché dans le dispositif, ce qui n'était pas le cas de la demande en remboursement des échéances - remettant ainsi la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

d'appel d'Agen ; - remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux ; - condamné M. et Mme [U] aux dépens ; -

Par arrêt en date du 12 juillet 2022, la chambre sociale de la Cour de Cassation, a cassé et annulé l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Rennes, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à

Par arrêt en date du 22 novembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'examen des moyens des parties et l'exposé de la procédure antérieure, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé

Par son arrêt du 4 novembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a cassé partiellement la décision d'appel, la Cour : - Casse et annule, mais seulement en ce que, confirmant le jugement

déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 06 Mars 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00276.