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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

60350a719a7ba9373cc04e55

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Ils déclarent ainsi que le prix d'achat des immeubles à usage commun a été inclus dans le prix de vente des différentes parcelles privatives.

Source officielle
CA

Cabinet B

64eae7441644fdd969d82d1c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Outre les entiers dépens, dont distraction d'usage.

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163db3521096bcc7de7d120

Appel

7 décembre 2009

7 décembre 2009

EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique du 11 septembre 2003 reçu par maître [S], monsieur [H] [X] a acquis de l'association EMMAUS une propriété bâtie à usage d'entrepôt, située à [Adresse 8] et donnant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854b7

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

valoir que depuis 1975, il était d'usage que l'établissement de REIMS de la Société SPIE TRINDEL mette à la disposition des salariés un véhicule de l'entreprise pour le trajet entreprisechantier, usage

Source officielle
CA

4e Chambre A

61631f4a8007cf6451ddcc70

Appel

3 février 2012

3 février 2012

Une assemblée générale des copropriétaires du bâtiment 'A' dite 'constitutive d'un syndicat secondaire' s'est réunie le 29 octobre 2009.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162677d12fe6a3e85a6c798

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Elle ajoute qu'il y aurait également violation du principe constitutionnel de légalité de l'impôt.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035bdc61f79b32540d954ee

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

Au moment de la constitution de la servitude, un commerce de fleurs était exploité sur le fond dominant. Le locataire de ce fonds y exerce désormais une activité de production de béton.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb53b6000bbd31a1331e3e

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Par jugement du 12 avril 2018 le Tribunal paritaire des baux ruraux a : - débouté l'Association LE NOUVEAU MONDE de sa demande tendant à requalifier le contrat de prêt à usage du 27 juin 2016

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mai 2002 M. le Procureur de la République, le 3 Mai 2002c/Monsieur Y

6253c8ecbd3db21cbdd86aff

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

Michèle B... veuve Y... conclut à l'irrecevabilité des constitutions de partie civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc9

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

de faux devait être la connaissance par la victime du faux ou de son usage.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162fa8c687317f24325aeec

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

marque portant sur 11.458 bagues appartenant à la société LA COQUE DE NACRE, la société CARTIER INTERNATIONAL a déposé le 23 octobre 2008 avec la société CARTIER CRÉATION STUDIO une plainte avec constitution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1d93bcaf505db6968ac

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc1a9592b1f83eab2de0b5

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Pour l'application de cette disposition, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Source officielle
CA

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'appelante fait ainsi valoir que le bien exproprié doit être indemnisé au regard de son usage effectif à la date de référence.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66177da3e5d80f0008c2e736

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Le 14 mars 2016, la Commune de [Localité 11], représentée par son Maire, a déposé une plainte pour des faits de faux et usage de faux, prise illégale d'intérêts et tentative d'escroquerie, avec constitution

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c4fca9bf263790307f2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 novembre 2020, la société GTB Développement a mis en demeure la société Transactions Bureaux Commerces - TBC - de cesser tout usage du sigle TBC.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

éléments à chargec/Mme C

DCA_21VE01275_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par ailleurs, cette version est contredite par le fait que l'employeur de Mme C a porté plainte à son encontre pour escroquerie, faux et usage de faux, par l'attestation signée par elle, par laquelle elle

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

660f9521a40f8b0008cb7ab1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d57823e6dd0f8bf8205

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[P] [O] est constitutif d'une faute grave, - débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd919d7fbf255b5b45f6fc5

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Dans ce cadre, il a été décidé que le bien vendu serait affecté à titre de servitude, pendant une durée de 25 années 'au profit du fonds dominant, d'une servitude limitant l'usage à celui exclusivement

Source officielle

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