CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e55
28 juin 2016
Ils déclarent ainsi que le prix d'achat des immeubles à usage commun a été inclus dans le prix de vente des différentes parcelles privatives.
Cabinet B
64eae7441644fdd969d82d1c
24 août 2023
Outre les entiers dépens, dont distraction d'usage.
1ère Chambre Section 1
6163db3521096bcc7de7d120
7 décembre 2009
EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique du 11 septembre 2003 reçu par maître [S], monsieur [H] [X] a acquis de l'association EMMAUS une propriété bâtie à usage d'entrepôt, située à [Adresse 8] et donnant
Cour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854b7
21 mars 2001
valoir que depuis 1975, il était d'usage que l'établissement de REIMS de la Société SPIE TRINDEL mette à la disposition des salariés un véhicule de l'entreprise pour le trajet entreprisechantier, usage
4e Chambre A
61631f4a8007cf6451ddcc70
3 février 2012
Une assemblée générale des copropriétaires du bâtiment 'A' dite 'constitutive d'un syndicat secondaire' s'est réunie le 29 octobre 2009.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162677d12fe6a3e85a6c798
27 janvier 2014
Elle ajoute qu'il y aurait également violation du principe constitutionnel de légalité de l'impôt.
1ère chambre civile B
6035bdc61f79b32540d954ee
8 mars 2016
Au moment de la constitution de la servitude, un commerce de fleurs était exploité sur le fond dominant. Le locataire de ce fonds y exerce désormais une activité de production de béton.
1ère Chambre D
5fdb53b6000bbd31a1331e3e
21 mars 2019
Par jugement du 12 avril 2018 le Tribunal paritaire des baux ruraux a : - débouté l'Association LE NOUVEAU MONDE de sa demande tendant à requalifier le contrat de prêt à usage du 27 juin 2016
Mai 2002 M. le Procureur de la République, le 3 Mai 2002c/Monsieur Y
6253c8ecbd3db21cbdd86aff
11 septembre 2003
Michèle B... veuve Y... conclut à l'irrecevabilité des constitutions de partie civile.
6253ca07bd3db21cbdd89dc9
15 mars 2001
de faux devait être la connaissance par la victime du faux ou de son usage.
Pôle 5 - Chambre 2
6162fa8c687317f24325aeec
25 mai 2012
marque portant sur 11.458 bagues appartenant à la société LA COQUE DE NACRE, la société CARTIER INTERNATIONAL a déposé le 23 octobre 2008 avec la société CARTIER CRÉATION STUDIO une plainte avec constitution
Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1d93bcaf505db6968ac
6 juillet 2023
à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
5fdc1a9592b1f83eab2de0b5
20 décembre 2018
Pour l'application de cette disposition, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
Expropriation
6a044fb9cdc6046d47934348
30 avril 2026
L'appelante fait ainsi valoir que le bien exproprié doit être indemnisé au regard de son usage effectif à la date de référence.
Chambre Civile
66177da3e5d80f0008c2e736
8 avril 2024
Le 14 mars 2016, la Commune de [Localité 11], représentée par son Maire, a déposé une plainte pour des faits de faux et usage de faux, prise illégale d'intérêts et tentative d'escroquerie, avec constitution
8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f2
6 juillet 2022
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 novembre 2020, la société GTB Développement a mis en demeure la société Transactions Bureaux Commerces - TBC - de cesser tout usage du sigle TBC.
1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
Par ailleurs, cette version est contredite par le fait que l'employeur de Mme C a porté plainte à son encontre pour escroquerie, faux et usage de faux, par l'attestation signée par elle, par laquelle elle
Ch.protection sociale 4-7
660f9521a40f8b0008cb7ab1
4 avril 2024
Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la
4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf8205
21 avril 2023
[P] [O] est constitutif d'une faute grave, - débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd919d7fbf255b5b45f6fc5
11 juin 2020
Dans ce cadre, il a été décidé que le bien vendu serait affecté à titre de servitude, pendant une durée de 25 années 'au profit du fonds dominant, d'une servitude limitant l'usage à celui exclusivement
Page 8 sur 842