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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9450d
4 avril 2019
Elle prétend qu'il résulte de l'avenant au contrat de bail conclu entre CRÉATION ART IMMOBILIER, LESLER et son locataire, la société EDF, que l'intimée a admis que la date butoir de réalisation des travaux
6253cdbdbd3db21cbdd9455c
Elle prétend qu'il résulte de l'avenant au contrat de bail conclu entre SORIA PROMOTION, LESLER, et son locataire, la société EDF, que l'intimée a admis que la date butoir de réalisation des travaux de
1ère chambre
65321aea9e4ea48318f5ad8b
19 octobre 2023
- que la limite de propriété entre les parcelles BE n°[Cadastre 8] et BE n°[Cadastre 7] est matérialisée par un mur ; - que la construction édifiée sur la parcelle cadastrée BE n°[Cadastre 8] est
6253ca37bd3db21cbdd8a5f7
1 février 2008
Dans la cour a été édifié un appentis à l'usage de ce lot.
4ème Chambre
6528dfd2aaebb88318fda89b
12 octobre 2023
Elle fait valoir que le bail à construction conclu avec la société Stoditrans a été régulièrement publié, qu'il précise que les constructions édifiées et tous les travaux d'aménagement accomplis par le
1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0bd
16 février 2016
appartenant au GIE GIEDICA est totalement inopérante pour établir l'existence d'un bail commercial ; par ailleurs, si la convention autorisait l'occupant à édifier des constructions, elle prévoyait que
Chambre 1-8
6972680dcdc6046d475176ad
21 janvier 2026
DISCUSSION En cas de démembrement du droit de propriété, le droit d'accession du nu-propriétaire du terrain sur lequel l'usufruitier édifie une construction nouvelle n'opère, sauf convention contraire
6253c958bd3db21cbdd88022
9 février 2006
Par acte notarié du 17 mai 1973, la Société d'Economie Mixte Immobilière de Vélizy (ci-après "Semiv") a consenti à la SCI du Centre Commercial Louvois un bail à construction portant sur deux niveaux du
1ère Chambre
6364bb5ae405357f749ea961
3 novembre 2022
éventuels, Condamner les époux [G] in solidum à payer à Monsieur [N] [V] ou à ses occupants à titre gratuit ou à titre onéreux tels que locataires, une indemnité de 500 € par infraction constatée
Cabinet C
6274bd382799a9057d5dd1f6
28 avril 2022
[I] [J] de procéder, à leurs frais, à l'enlèvement des constructions édifiées sur la parcelle de terre nue de 400 m2 faisant partie de la terre [Localité 3] lot 5, - Condamne Mme [S] [P] épouse [J] et
Chambre A - Commerciale
62d79ab071d9f5effbdf296f
19 juillet 2022
En l'espèce, la locataire prétend voir fixer le prix du bail renouvelé à la valeur locative qu'elle estime être de 90 100 euros hors taxes, droits et charges, soit à un montant inférieur au prix du bail
11e Chambre A
6035398ec5e0c6639b9f5989
31 mai 2016
la possibilité d'édifier sur le terrain loué un hangar démontable en couverture légère en tole et everite non incorporé au sol.
6253ca9cbd3db21cbdd8b874
19 décembre 2007
la maison, dite maison du gardien, l'autre, dite partie haute, sur laquelle est édifiée une dépendance qui d'après le cadastre, ouvre sur cette partie haute, cette dernière étant indiquée dépendre de
Chambre civile
64a7b0433bcaf505db6966c0
6 juillet 2023
, ni exploitante des parcelles cadastrées AC N° [Cadastre 3] et [Cadastre 1] et qu'elle n'est pas à l'origine des constructions temporaires qui y ont été édifiées.
2 e chambre civile
64fc0aad78df6805e6bb2024
7 septembre 2023
, * la somme de 5 674,26 euros au titre de l'arriéré locatif, outre intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2015 et à tout le moins à compter de l'assignation du 25 avril 2016, * la somme de
Chambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de7f
2 octobre 2025
Ledit bail comporte également une clause ' entretien-réparations' ainsi libellée ' Le locataire entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives pendant toute la durée du bail (...).
2ème CH - Section 1
696760b5cdc6046d473d59e1
13 janvier 2026
Il ne résulte d'aucun élément que ces mises à disposition successives avaient pour objet de pallier la carence du locataire au titre de la construction des locaux techniques prévus par bail de construction
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
à la taxe foncière sur les propriétés bâties assignées à la SAS Grosse Equipement au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Neufchâtel-en-Bray, à raison de l'exclusion des constructions
1re chambre 2e section
6538b4467ffc2c8318ee0260
24 octobre 2023
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire
3e Chambre A
603281c7a8b6f5b5a0efad87
19 janvier 2018
promet de donner à bail commercial les biens et les constructions qui y seront édifiées, au profit du preneur ou de son successeur.
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