A cette fin, la Société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux

Aucune contestation n'est sérieuse sur ce point.

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée; Dit que la rupture du contrat de travail est un licenciement sans cause réelle et sérieuse; Condamné la SASU [1] à verser à monsieur [C]

[H] [G] a été engagé par la société [2] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 février 2004 en qualité d'agent cynophile.

Enfin, la rédaction de ce contrat ne permet pas de savoir quel est le montant du loyer puisqu'il est uniquement mentionné un loyer de 720 € calculé prorata temporis pour le premier mois de location.

Enfin, elle affirme que les frais de mainlevée de quittance et de certificat de non-contestation ne sont pas dus.

Il existe donc une contestation réelle et sérieuse portant sur l'interprétation de ce protocole, la juridiction des référés ne pouvant se prononcer à défaut de décision définitive en l'état du pourvoi

Il conteste l'interprétation de la loi faite dans le jugement de départage en précisant qu'il démontre avoir été personnellement exposé à des risques tout en indiquant qu'il ne lui appartient pas de justifier

Aucune contestation sérieuse ne résulte de ce moyen, dès lors qu'il a été décidé que la requalification du bail en bail d'habitation principale ne constituait pas une contestation sérieuse.

Il existe donc, sur le montant du loyer indexé, une contestation sérieuse qu'il n'appartient pas à la cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge des référés, de trancher. 2°- Sur les contestation

A avant de statuer sur la demande dont il était saisi et de prendre l'arrêté contesté. 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire il est observé que le chef de jugement ayant déclaré prescrite l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est

Aucune contestation sérieuse n'est donc caractérisée à cet égard.

est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que s'il appartient au juge, saisi d'une contestation

Ce contrat (article 13), prévoit que : « (Pour) tout litige relatif au présent contrat, contestation ou interprétation qui n'aura pas trouvé de solution amiable, seuls les Tribunaux Monégasques seront

[X] du caractère réel et sérieux de la volonté de reprise pour y loger son fils ; Dire et juger que ce congé ne peut produire effet ; Prononcer la nullité pure et simple du congé du 22 octobre 2024 ;

Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.

La SA Allianz Iard soutient l'existence de contestations sérieuses s'opposant à toute indemnisation provisionnelle.

, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.