, à partir du 19 mai 2018, le renouvellement de ses contrats ne pouvait intervenir que sous la forme d'un contrat à durée indéterminée ; - dans ces conditions, le refus de renouveler ses contrats s'analyse

En ce qui concerne la légalité du non-renouvellement du contrat : 4.

DISCUSIONS DÉCISION Sur la modification des horaires de travail Attendu que tant la durée du travail que sa répartition sur la semaine ou sur le mois constituent dans un contrat de travail à temps partiel

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

[X] [S] a été embauché par l'association Multi services développement (dite MSD) par contrat unique d'insertion à durée déterminée à temps partiel (104 heures par mois) du 6 juillet 2012 à compter du 1er

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet Faisant valoir que les contrats de travail à temps partiel souscrits à compter du 27 décembre 2012

2006 au 1er septembre 2016 aurait été transformé à partir de cette date en contrat à temps partiel sur sa demande, puisqu'il a été mis fin à ses fonctions par une décision du 30 juin 2016 ayant le caractère

contrat emploi-solidarité en date du 15 octobre 1998 à durée déterminée de six mois à compter du 16 octobre 1998 jusqu'au 15 avril 1999 pour le même empoi et le même temps partiel, -par un contrat emploi-consolidé

contrat à temps plein.

Considérant pouvoir travailler à temps complet, M. [Y] a conclu avec la société Somax un second contrat de travail à temps partiel pour s'assurer un complément de rémunération.

A compter du 3 octobre 2022, elle a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise à quatre cinquièmes de son temps de travail renouvelé une fois puis à compter du 10 février 2025, d'un temps partiel

1er janvier 2013, les mêmes fonctions d'enquêteur à temps partiel au taux de 40 %.

[R] exercerait son activité salariée au sein de l'entreprise à temps partiel, la durée de son temps de travail à temps partiel, heures complémentaires non comprises, étant de 170 jours par année, la durée

Or le préfet a constaté qu'à l'appui de sa demande de renouvellement, le requérant a produit un nouveau contrat de travail à temps partiel conclu avec la même société le 24 juin 2021 prévoyant une prise

[W] a contesté son licenciement, sollicité sa réintégration, un rappel de salaire et la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un temps plein.

- la copie du contrat à durée déterminée à temps partiel en date du 21 janvier 2020, ne comportant aucune signature des parties.

[D] est fondée sur la requalification de contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, à partir de laquelle il décline des demandes de nature salariale.

requalifié les contrats de travail à durée déterminée à temps partiel de M.

partiel, le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet.

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois renouvelable. Par un avenant du 9 janvier 2020, la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 9 juin 2020.