CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
6878847463001e49f9f26b63
16 juillet 2025
Par jugement du 24/07/2023, le tribunal judiciaire de Grenoble a principalement : - ordonné la liquidation de la communauté des époux [Y] [D] et [F] [W]; - ordonné le partage judiciaire des successions
Pôle 3 - Chambre 1
6629f368dc6faf00095888fd
24 avril 2024
dresser l'acte de partage et, s'il doit avoir lieu, réaliser le tirage au sort des lots, -déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, -déboute les parties de leur demande fondée
1ère Chambre Section 1
6163a2474e100fed5ecc2ec8
22 février 2010
de mobilier de monsieur [F] , le mobilier pris par madame [P] constituant sa propre part , sous les réserves ci-après : -dit en effet que doivent être partagés par parts égales les objets suivants :
6e Chambre C
6162ec256c9bddc8258475c0
15 mai 2012
Cette convention se heurte au principe d'interdiction anticipée de liquidation de communauté et est devenue caduque.
Chambre de la famille
627b563076c5d9057df8030b
27 avril 2022
Le 12 octobre 2016, le notaire en charge des opérations a, au vu du désaccord des parties quant aux modalités du partage, dressé procès-verbal de difficulté. Selon acte du 14 septembre 2017, M.
Pôle 2 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c93
11 mars 2015
à sa défense à une saisie-immobilière et à l'opposition manifestée par son conjoint alors que les opérations de partage de la communauté étaient en cours.
1ère Chambre
6864bdf9cf476b3ae02585db
1 juillet 2025
Pour elle, l'acte de liquidation partage est parfaitement opposable à l'EARL [Localité 10] Equitation dans la mesure où, d'une part, M.
CHAMBRE 7 SECTION 3
68106207623750c90e2d773e
28 avril 2025
Il appartiendra à chaque partie d'actualiser devant le notaire les frais exposés pour l'indivision post-communautaire à la date du partage.
6e Chambre D
6035580059f146808bfdd028
11 mai 2016
L'excédent des comptes de récompense des époux en faveur de la communauté fait partie de la masse active indivise.
1ère chambre civile A
61628cd3293034a8c342f716
20 juin 2013
dans l'acte du 12 décembre 1995, partage complémentaire qui portera sur les 1 500 euros parts de la société Sodami et le montant du compte courant des époux [PG] dans les comptes de la société Sodami,
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
d’agglomération Grand Befort communauté d’agglomération (GBCA) ; corrélativement au transfert de compétence, les conventions sont devenues caduques ; la part de l’actif syndical reversé aux collectivités
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b23
30 septembre 2014
Saisi à la suite d'un procès verbal de difficultés relatif à la liquidation de la communauté dressé le 16 octobre 2007 par Maître Z..., notaire, le juge de la mise en état a ordonné deux expertises avec
3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a56
15 octobre 2024
de partage.
3e chambre civile
627f48d3551627057d32df88
12 mai 2022
de la communauté ayant existé entre les parties, débouté Mme [F] [J] de sa demande tendant à faire application de l'article 214 du code civil, dit que la récompense due par la communauté à M.
2ème CH - Section 2
686df892bdbdd86396f3912f
8 juillet 2025
En l'espèce, il n'est pas contesté que monsieur [D] [V] a effectué des travaux sur un bien appartenant à la communauté des époux [M] / [Y], devenu propre à madame [E] [M] suite au partage de la communauté
Chambre 2-4
697269f0cdc6046d475191b7
21 janvier 2026
fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNÉ les parties aux dépens, partagés par moitié entre elles.
2ème Chambre B
6711fac77603bf88a18847f5
17 octobre 2024
Par jugement du 7 janvier 2019, le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse a : - ordonné la liquidation et le partage de la communauté existant entre Mme [X] et M.
6253ca1dbd3db21cbdd8a193
10 avril 2006
Le 05 mai 1994, les parties ont signé un acte contenant " convention d'indivision et principe de partage ".
6ème Chambre
66878cdf05d6f7f678d491ba
4 juillet 2024
et au partage de la communauté ayant existé entre eux.
6253cc93bd3db21cbdd908e6
18 juin 2013
Les parties ont été entendues en leurs explications.
Page 8 sur 65