FAITS et PROCEDURE Le 17 juillet 2017, la société [5] (la société) a complété une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant le décès de son salarié, M.

à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article

L'arrêté du 30 juillet 1987 modifié puis l'arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales

L' article 7 du règlement du Régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanables, approuvé par l'arrêté du 4 juillet 2014 prévoit dans sa version en vigueur au

Au soutien de ses prétentions, elle fait d'abord valoir que le lien de causalité entre le décès accidentel du salarié et ses conditions de travail n'est pas démontré dès lors qu'il effectuait des travaux

; Que le § 2 de cet article précise que « Tout bénéficiaire visé au § 1erci-dessus peut, quel que soit son âge, prétendre, en application du présent article, à la constitution d'avantages en cas de décès

Le salarié est décédé des suites de ce malaise le 5 janvier 2021.

) ou la décision de la caisse du régime social des indépendants accordant une pension d'invalidité pour un assuré reconnu invalide selon les 2° et 3° de l'article 6 du règlement du régime invalidité-décès

RSI Aquitaine soutient dés lors qu'en application de l'article 33 du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, seuls les assurés

Le 26 octobre 2014 le salarié a adressé à son employeur un courrier dans lequel il a mentionné lui avoir indiqué à plusieurs reprises de manière orale le décès de son chien Sultan intervenu le 7 août 2014

Ainsi, s'il est prévu une réciprocité de l'envoi des questionnaires entre l'employeur et le salarié ou ses représentants, il est également prévu en cas de décès une enquête.

[H] après son décès.

le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées

lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, était titulaire d'une pension

L'article 2.9 de la convention collective applicable prévoit une autorisation d'absence à hauteur de 3 jours ouvrés dans le cas du décès du père du salarié.

[Z] expose, au visa de l'annexe II de l'arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales et

Or, l'employeur n'a pas lui-même sollicité une telle mesure, s'étant contenté de formuler des doutes quant à l'imputabilité du décès au travail, tout en admettant ignorer la cause exacte du décès de son

Il importe peu que Alfred X... ait travaillé ailleurs jusqu'à son décès.

Le salarié a déclaré qu'à cette date, il était employé par la société [5].

Il ressort des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales